Vertaling van "like to verify that bill c-393 would " (Engels → Frans) :

Our caucus would also like to verify that Bill C-393 would not hinder French language broadcasting in Canada.
Notre caucus souhaite également vérifier que le projet de loi C-393 ne fasse pas obstacle à la radiodiffusion de langue française au Canada.

Since we began examining the bill, the Bloc Québécois has always remained completely open and carefully studied the impact of the changes that Bill C-393 would bring to the Canadian Access to Medicines Regime.
Dès le début de l'étude du projet de loi, le Bloc québécois a fait preuve de beaucoup d'ouverture et a étudié avec rigueur les incidences des modifications que le projet de loi C-393 apporterait au Régime canadien d'accès aux médicaments.

Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?
Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.

Thus, Bill C-393 would establish that in all cases, the credit granted would be calculated on the basis of one day of imprisonment for each day spent in pre-trial custody.
Le projet de loi C-393 établirait donc que, dans tous les cas, le crédit accordé pour le temps passé en détention présentencielle serait de 1 pour 1.

This enables the participants to both factor in the potential effect on the final price of the result of the standard (for example choosing a technology without IPR is likely to have a positive effect on the final price) and to verify with the IPR holder whether they would be willing to license if their technology is included in the standard.
Les participants peuvent, de la sorte, tenir compte des effets potentiels du résultat de la norme sur le prix final (par exemple, le fait d'opter pour une technologie ne faisant pas l'objet de DPI est susceptible d'avoir un impact positif sur le prix final) et vérifier auprès du détenteur des DPI s'il souhaiterait accorder une licence si sa technologie était incluse dans la norme.

This would not, however, be likely as the verified producers do not manufacture any other product in significant quantities and there is no evidence that other Chinese producers of SC could easily switch to other products.
Cette possibilité ne serait cependant pas envisageable étant donné que les producteurs contrôlés ne fabriquent aucun autre produit dans des quantités importantes et rien ne permet de penser que les autres producteurs chinois de cyclamate de sodium pourraient facilement se tourner vers d’autres produits.

Like Mr Cohn-Bendit, I believe it would be useful to verify to what extent international law is being violated here, and that we should not make an exception for Israel, nor, in this context, for Palestine when it makes mistakes.
À l’instar de M. Cohn-Bendit, j’estime qu’il serait utile de vérifier dans quelle mesure le droit international est violé ici et que nous ne devrions faire aucune exception en faveur d’Israël, pas plus, dans ce contexte, qu’en faveur de la Palestine lorsqu’elle commet des erreurs.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

It is certainly difficult to recognize that Bill C-20, a government telemarketing bill, is intra vires while Bill C-393 would be ultra vires because they both deal with federally regulated undertakings.
Il est certainement difficile de reconnaître que le projet de loi C-20, qui porte sur le télémarketing, est constitutionnel tout en déclarant le projet de loi C-393 inconstitutionnel, car les deux traitent d'entreprises régies par le gouvernement fédéral.