Vertaling van "likely contravene canadian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec charter and the Quebec education act would be found to contravene the Canadian charter and would be snuffed out?
Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le comité mixte l'ont laissé entendre, il est probable que le système d'enseignement confessionnel du Québec garanti dans diverses lois, notamment la Charte québécoise et la loi québécoise sur l'enseignement, serait jugé contraire à la Charte canadienne et disparaîtrait?

The government has tried this approach before, and all parties opposed the previous bill that was introduced in the last Parliament, Bill C-49 when it was brought to Parliament because there were concerns about the undue amount of power it handed to the minister and because it would likely contravene Canadian and international law.
Le gouvernement a déjà essayé d'adopter une telle approche dans le passé. En fait, tous les partis se sont opposés au projet de loi présenté à la dernière législature, soit le projet de loi C-49, parce qu'il conférait indûment trop de pouvoirs au ministre et risquait d'enfreindre le droit canadien et le droit international.

Bill C-42, if passed, will restrict our citizens' travel rights; it will offend Canadians' rights to privacy; it will quite likely contravene Canadian court decisions, including those of the Supreme Court of Canada; it will violate democratic principles, as Canadian citizens have no way to influence U.S. government policy to which we will effectively be subject; it will effectively cede to a foreign government, namely the United States, Canadian control over where Canadians can travel; it will violate our sovereignty; it will conceivably impair our diplomatic activities and conduct of foreign affairs.
S'il est adopté, le projet de loi C-42 brimera la liberté de mouvement de nos citoyens; il portera atteinte à la vie privée des Canadiens; il contreviendra très probablement aux décisions des tribunaux canadiens, y compris celles de la Cour suprême du Canada; il violera les principes de la démocratie, puisque les Canadiens ne peuvent absolument pas influer sur la politique des États-Unis à laquelle ils seront, en fait, soumis; il cédera de fait à un État étranger, les États-Unis, la maîtrise des destinations où peuvent aller les voyageurs canadiens, qui appartient au Canada; il violera notre souveraineté; en principe, il entravera notre activité diplomatique et la conduite des affaires étrangères du pays.

Why are they still treating Canadians like criminals when they themselves are the ones who contravened the Canada Elections Act?
Pourquoi continuent-ils à traiter les Canadiens comme des criminels alors que ce sont eux qui violent la Loi électorale du Canada?

One of the principle complaints, and this is what is animating people like the Canadian Bar Association coming forward, is that because section 45 in the criminal version will now no longer require a demonstration of harm but presumes it to flow from the type of agreement, there could be many agreements that contravene section 45 but where the parties are not in a position to create harm.
L'une des principales critiques fomentées par des organismes tels que l'Association du Barreau canadien, est qu'en raison du fait que l'article 45 du Code criminel n'exigera plus une preuve de l'effet défavorable mais présumera qu'il découlera du type d'entente, de nombreuses ententes dans lesquelles les parties ne sont pas en position de créer des effets défavorables pourraient donc contrevenir à l'article 45.