Traduction de «limit for payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

date of payment | time limit for payment
délai de paiement

rules and salary limits of payment
règlements et plafonds visant les traitements

failure to observe time-limits for payment
inobservation des délais de paiement

limitation of payments
restriction de paiements

within the time limited for payment
dans le délai imparti pour le paiement

Atomic Energy of Canada Limited Pension Regulations [ Regulations Respecting the Counting of Service and the Payment of Pensions of Certain Employees and Former Employees of Atomic Energy of Canada Limited ]
Règlement sur les pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée [ Règlement concernant le calcul du service et le paiement des pensions de certains employés et anciens employés de l'Énergie atomique du Canada, Limitée ]

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would also in this case be possible to allow exemptions for certain very specific payment services, such as limited purpose payment instruments or payments which are an integral part of another service (e.g. Premium Rate Services [39]).
Dans ce dernier cas, il serait également possible d'autoriser des dérogations pour certains services de paiement très ciblés, comme les instruments de paiement à objet limité ou les paiements faisant partie intégrante d'un autre service (par exemple, les services "premium rate" [39]).

Net ceilings should be determined for each Member State in order to limit the payments to be made to farmers following the application of the reduction of payments.
Il convient de fixer, pour chaque État membre, des plafonds nets afin de limiter les paiements à effectuer en faveur des agriculteurs après l'application de la réduction des paiements.

The Late Payment Directive gives creditors strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities for goods or services and when these payment deadlines are not met, it entitles businesses to fair compensation.
La directive sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de la passation de marchés de biens ou de services.

1. Where a specific payment instrument is used for the purposes of giving consent, the payer and the payer’s payment service provider may agree on spending limits for payment transactions executed through that payment instrument.
1. Lorsqu’un instrument de paiement spécifique est utilisé aux fins de donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au moyen dudit instrument de paiement.

1. Where a specific payment instrument is used for the purposes of giving consent, the payer and the payer's payment service provider may agree on spending limits for payment transactions executed through that payment instrument.
1. Lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé aux fins de donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au moyen dudit instrument de paiement.

54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission's proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improve the payment culture in their public administrations; urges the creation at Community level of a harmonised time limit for payments, possibly shortened for payments to SMEs, and penalties for exceeding this limit;
54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;

54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission’s proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improve the payment culture in their public administrations; urges the creation at Community level of a harmonised time limit for payments, possibly shortened for payments to SMEs, and penalties for exceeding this limit;
54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, et dans la plupart des cas, aux administrations publiques; souligne que la restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;

1. In cases where a specific payment instrument is used for the purposes of giving consent, the payer and his payment service provider may agree on spending limits for payment transactions executed through that payment instrument.
1. Lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé aux fins de donner le consentement, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au travers dudit instrument de paiement.

This Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions and does not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, e.g. payments under the laws on cheques and bills of exchange, payments made as compensation for damages including payments from insurance companies ;
il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance;