Vertaling van "limit primary legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary legislation
droit primaire

primary legislation
actes adoptés par le Parlement

primary dose equivalent limitation
limites primaires d'équivalent de dose

Primary School Supplies Limited
Primary School Supplies Limited

primary parenting legislation
législation d'orientation sur l'éducation des enfants

An Act to amend certain legislative provisions in consequence of the divestiture of Canadian Arsenals Limited
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission suggests making greater use of "primary" legislation limited to essential elements, leaving the implementing authority to fill in the technical detail.
Enfin, la Commission suggère de recourir davantage à une législation « primaire » limitée aux éléments essentiels, laissant à l'autorité qui met en œuvre la législation le soin de déterminer les modalités techniques.

11. Deeply deplores the late and limited response by the Commission, as guardian of the Treaties, to the need to verify the consistency of Member States' actions with EU primary law and EU legislation, most notably the above-mentioned directives on non-discrimination, freedom of movement and the right to protection of personal data; reiterates its concerns regarding the implications of the current allocation of responsibilities concerning Roma policies among the Members of the Commission, and calls for a strong horizontal coordination to guarantee timely and effective responses in the future;
11. regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace;

The White Paper clearly states that the Council and Parliament should limit primary legislation to essential elements and that, when transposing Community legislation, the Member States should take care to avoid an excessive level of detail and complex administrative requirements.
Le Livre blanc affirme explicitement que le Conseil et le Parlement européen devraient limiter la législation primaire à des éléments essentiels et que les États membres devraient se garder, lorsqu'ils transposent la législation communautaire, d'aboutir à un niveau disproportionné de détail ou d'exigences administratives complexes.

Specifically, the Commission proposes that more frequent use be made of framework directives, which would limit 'primary' legislation to essential elements (basic rights and obligations and conditions to implement them).
En particulier, elle propose de recourir plus souvent à des directives-cadres, ce qui limiterait la législation dite "primaire" à des éléments essentiels (droits et obligations fondamentaux, ainsi que conditions de leur mise en œuvre).

Council and European Parliament should limit primary legislation to essential elements.
Le Conseil et le Parlement européen devraient limiter la législation primaire aux éléments essentiels.

B. whereas the purpose of a Committee of Inquiry is to look at the existing body of Community legislation and the way in which it has been implemented, either by an institution or a body of the European Communities or by the Member States, and whereas the scope of an inquiry is limited by the mandate of the Committee of Inquiry as well as by primary and secondary Community law,
B. considérant qu'une commission d'enquête a pour objet d'examiner la législation communautaire existante et la manière dont elle est appliquée soit par une institution ou un organe des Communautés européennes, soit par les États membres, et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commission d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et dérivé,

- Limit its proposals for primary legislation to essential elements, while providing greater scope for implementing measures to complete the technical details of those proposals.
- elle limitera ses propositions de législation primaire aux éléments essentiels, tout en prévoyant de plus grandes possibilités de régler les détails techniques de ces propositions par des mesures d'application.

Limit its proposals for primary legislation to essential elements, while providing greater scope for implementing measures to complete the technical details of those proposals.
elle limitera ses propositions de législation primaire aux éléments essentiels, tout en prévoyant de plus grandes possibilités de régler les détails techniques de ces propositions par des mesures d'application.

31. Considers, therefore, that the method of measuring its influence on the legislative work of the EU must not be limited to primary statistical data (for example, the number of amendments approved in plenary sitting), but should include the processing of these data with a view to achieving a more specialised and structured evaluation of its legislative work;
31. estime donc que la méthode d'évaluation de l'influence du Parlement sur le travail législatif de l'Union ne saurait se limiter à des données statistiques élémentaires (comme le nombre d'amendements adoptés en séance plénière) et doit plutôt aller jusqu'au traitement de ces données, de façon à parvenir à une évaluation plus spécifique et mieux documentée de ce travail;