Vertaling van "limit undesirable re-routing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Route Canada Holdings Inc. [ Transport Route Canada Inc. | Hoar Transport Company Limited | Express Dorchester Inc. ]
Route Canada Holdings Inc. [ Transport Route Canada Inc. | Compagnie de transport Hoar, Limitée | Express Dorchester Inc. ]

to start operations on an intra-Community route with limited competition
opérer sur une route intracommunautaire où la concurrence est limitée

limited competition on a route
concurrence limitée sur une liaison

en-route climb limit
limitations de pente en route

limited access route
itinéraire à accès réglementé

limited route concept
principe du choix limité de route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

You have argued that the safety net is necessary during the restructuring period ending in 2009-2010 in order to limit undesirable market disturbances.
Vous avez invoqué la nécessité d’un filet de sécurité durant la période de restructuration qui s’achève en 2009-2010 afin de limiter les perturbations indésirables du marché.

If, by 1.3.2006, no air carrier has declared to the Civil Aviation Authority that it intends to operate scheduled flights on one or more of the above routes from 1.4.2006 in accordance with the stipulations of the public service obligation for the route or routes concerned and without financial compensation, Greece has decided that, under the procedure laid down in Article 4(1)(d) of the said Regulation, it will initiate the procedure to limit access to one or more of the above routes (as stated in the next article) to a single air carrier for 3 years and to offer the right to operate the routes concerned from 1.4.2006 by public tender.
Si, au 1er mars 2006, aucun transporteur aérien n'a notifié au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer, à partir du 1er avril 2006, conformément aux obligations de service public imposées et sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'article suivant) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er avril 2006.

Despite all the efforts that have been made to limit the risks linked to the use of pesticides and to prevent any undesirable effects, unwanted amounts of certain pesticides can still be found in environmental media (in particular soil and water)[3] and residues exceeding regulatory limits still occur in agricultural produce[4].
En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier)[3] et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles[4].

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.
Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

But, maintaining price stability over the medium term can also help, in general, to limit undesirable output and employment volatility.
Mais le maintien de la stabilité des prix à moyen terme peut contribuer aussi, d'une manière générale, à limiter toute volatilité indésirable de la production et de l'emploi.

6. If an operator proposes a new initiative that will provide a service, limited to one route, where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.
6. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service limité à une ligne là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve de ce que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.

* Where either the number of Community carriers that can operate a given route or series of routes is limited by an agreement, or where traffic rights are limited in terms of frequency, capacity, overflight or in some other respect, the Member State shall inform all Community carriers with an establishment on its territory of the available traffic rights and issue a call for the expression of interest for the distribution such rights.
* Lorsque le nombre de transporteurs communautaires pouvant exploiter une liaison ou une série de liaisons donnée est limité par un accord ou que les droits de trafic sont limités par des conditions de fréquence, de capacité, de survol ou autres, l'État membre informe l'ensemble des transporteurs communautaires justifiant d'un établissement sur son territoire des droits de trafic disponibles et publie un appel à manifestation d'intérêt pour la répartition de ces droits.

7. When a decision taken by a Member State in accordance with this Article limits the activity of a Community air carrier on an intra-Community route, the same conditions or limitation shall apply to all Community air carriers on the same route.
7. Lorsqu'une décision prise par un État membre conformément au présent article limite l'activité d'un transporteur aérien communautaire sur une liaison intracommunautaire, les mêmes conditions ou limitations s'appliquent à tous les transporteurs aériens communautaires exploitant la même liaison.