Vertaling van "limit-based backstop regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit-based backstop regime
régime de protection basé sur une limite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.
Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.

28. If dose range-finding experiments, or existing data from related rodent strains, indicate that a treatment regime of at least the limit dose (see below) produces no observable toxic effects,and if genotoxicity would not be expected based upon data from structurally related chemicals, then a full study using three dose levels may not be considered necessary.
28. Si les essais préliminaires de détermination des concentrations ou les données disponibles issues de souches de rongeurs apparentées indiquent qu'un régime de traitement égal ou supérieur à la dose limite (voir ci-dessous) n'engendre pas d'effets toxiques observables, et si la génotoxicité n'est pas escomptée sur la base des données relatives aux substances structurellement apparentées, une étude complète utilisant trois niveaux de doses peut ne pas être considérée comme nécessaire.

Member States shall establish legal requirements and an appropriate regime of regulatory control which, for all exposure situations, reflect a system of radiation protection based on the principles of justification, optimisation and dose limitation:
Les États membres établissent des exigences légales et un régime adapté de contrôle réglementaire s'inscrivant, pour toutes les situations d'exposition, dans un système de radioprotection fondé sur les principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses:

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

3. This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be regarded as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
3. Il se fonde sur le régime linguistique de l'Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l'Union d'un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l'instauration d'un régime linguistique limité dans le cadre d'un futur instrument juridique de l'Union.

This Regulation is based on the linguistic regime of the EPO and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Le présent règlement se fonde sur le régime linguistique de l'OEB et ne devrait pas être considéré comme dotant l'Union d'un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent pour l'instauration d'un régime linguistique limité dans le cadre d'un futur instrument juridique de l'Union.

It is therefore difficult to draw practical conclusions based on such limited evidence, in particular as regards the total number of people benefiting from the regime, or to know whether the relevant facilitation measures or conditions have proved problematic.
Il est donc difficile de tirer des enseignements pratiques sur la base d’expériences aussi limitées, notamment en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires du régime ou les problèmes que posent les mesures ou conditions visant à faciliter l'existence des frontaliers.

Also, the limited provision of strict liability is further eroded and the proposed regime is de facto turned into a fault-based liability regime leading to potentially serious environmental damage not being covered.
Elle aurait également pour effet d'affaiblir les dispositions prévoyant une responsabilité stricte, déjà restreinte, et le régime proposé serait converti de fait en un régime de responsabilité reposant sur la faute, de sorte que des dommages environnementaux qui pourraient être graves seraient exclus du champ d'application de la directive.