Vertaling van "limitation schemes could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

catch-limitation scheme
système de limitation des prises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, given the size of the companies concerned, the limited size of the market involved and the low amounts of public support at stake, it is unlikely that the scheme could have more than a marginal impact on the conditions that determine cross-border investment or establishment in the media market (SA.44942)
En outre, compte tenu de la taille des entreprises concernées, de la taille limitée du marché et du faible montant des aides publiques en jeu, il est peu probable que l'aide puisse avoir plus qu’un effet marginal sur les conditions qui déterminent les investissements transfrontières ou l’établissement d'entreprises dans le marché des médias (SA.44942)

These levels could range from a Member State driven scheme, where the Community's role would be limited to maintaining oversight of national schemes to ensure conformity with Community law and to monitor progress with Community commitments.
Si le degré d'intervention est faible, le système propre à l'État membre concerné n'attribue à la Communauté qu'un rôle de supervision permanente destiné à assurer la conformité avec la législation communautaire et à surveiller les progrès allant dans le sens des engagements de la Communauté.

At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.
Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

In order to overcome technical limitations, the use of the SEPA credit transfer scheme could be encouraged in interbank transfers between Member States and third countries.
Afin de surmonter ces limites techniques, l'utilisation du système de transfert de crédits SEPA pourrait être encouragée pour les virements interbancaires entre les États membres et les pays tiers.

In order to overcome technical limitations, the use of the SEPA credit transfer scheme could be encouraged in interbank transfers between EU Member States and third countries.
Afin de surmonter ces limites techniques, l'utilisation du système de transfert de crédits SEPA pourrait être encouragée pour les virements interbancaires entre les États membres de l'Union et les pays tiers.

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.
Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

I think that the European Union would not do itself any favours if the subject of the directive were to be limited to biometric risks and I can honestly see no reason why other forms of pension schemes could not be included in the same directive, as I pointed out a moment ago.
Je crois que ce n’est pas juste. Je pense que l’Union européenne ne se rendrait pas un bon service en limitant l’objet de la directive aux risques biométriques, et très franchement, je ne vois pas pour quelle raison on n’inclurait pas les autres formes d’épargne-pension comme je viens de le dire.

These limited schemes are not likely to have any spillover effects which could endanger financial market stability.
Il est peu probable que leurs effets se propagent au point de mettre en danger la stabilité du marché financier.