Vertaling van "limited combined market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined market interest rate | combined market rate
taux composite du marché | taux d'intérêt composite du marché

combined market share | combined share
part de marché cumulée

combined market share
part combinée du marché

equalizing and reduction limiting(combined)reservoir
réservoir(combiné)d'égalisation et de premier serrage

equalizing and reduction limiting combined reservoir
réservoir combiné d'égalisation et de premier serrage

combined market interest rate
taux d'intérêt composite du marché

combined market rate
taux composite du marché

limited market
marché étroit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parties' combined market shares are generally limited (below 25%) and strong competitors will remain in all affected markets.
Les parts de marché combinées des parties sont généralement limitées (moins de 25 %) et des concurrents puissants demeureront sur tous les marchés concernés.

This is notably due to the relatively high combined market shares of the merged entity and the limited number of alternative suppliers in each of these markets.
Cela est dû notamment aux parts de marché cumulées relativement élevées de l'entité issue de la concentration et au nombre limité d'autres fournisseurs sur chacun de ces marchés.

to combine market access negotiations on financial services with convergence in financial regulation at the highest level, in order to support the introduction and compatibility of necessary regulation in order to reinforce financial stability, to ensure adequate protection for consumers of financial goods and services and support ongoing cooperation efforts in other international forums, such as the Basel Committee on Banking Supervision and the Financial Stability Board; to ensure that these cooperation efforts do not limit the EU and member states regulatory and supervisory sovereignty, including their ability to ban certain financial products and activities;
mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;

(x) to combine market access negotiations on financial services with convergence in financial regulation at the highest level, in order to support the introduction and compatibility of necessary regulation in order to reinforce financial stability, to ensure adequate protection for consumers of financial goods and services and support ongoing cooperation efforts in other international forums, such as the Basel Committee on Banking Supervision and the Financial Stability Board; to ensure that these cooperation efforts do not limit the EU and member states regulatory and supervisory sovereignty, including their ability to ban certain financial products and activities;
(x) mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;

In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.
En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.

53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;
53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;

52. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;
52. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d’outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d’urgence; demande qu’en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l’intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l’instauration d’un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d’une clause d’urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d’intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l’UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;

Mixed marketing-authorisation applications shall mean marketing-authorisation application dossiers where Module 4 and/or 5 consists of a combination of reports of limited non-clinical and/or clinical studies carried out by the applicant and of bibliographical references.
On entend par demandes mixtes d'autorisation de mise sur le marché des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché où le module 4 et/ou 5 consiste en une association de rapports d'études non-cliniques et/ou cliniques limitées réalisées par le demandeur et de références bibliographiques.