Traduction de «limited coverage policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

critical illness insurance | critical disease insurance | dread disease insurance | limited coverage policy | dread disease policy
assurance contre les maladies graves | assurance maladies graves | assurance contre les maladies redoutées | assurance maladies redoutées | assurance maladies critiques

tail policy [ runoff policy | run-off policy | tail coverage policy ]
police de garantie subséquente

set up coverage policies | set up insurance policies | create coverage policies | create insurance policies
rédiger des polices d’assurance

linguistic area having a limited coverage
région à aire linguistique restreinte

limited coverage
limitation de couverture

limited coverage
couverture limitée

Coverage Policy and Legislation
Législation et politique de participation

limited cell phone coverage | limited cellphone coverage
couverture cellulaire restreinte | couverture cellulaire réduite

Policy Document on Speed Limits
Rapport sur les vitesses de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The period covered by the new financial framework must be long enough to provide a coherent coverage, within reasonable budget limits, for the complete phasing in of reformed Community policies and for the successful integration of twelve new Member States.
La période couverte par le nouveau cadre financier doit être suffisamment longue pour offrir une couverture cohérente, dans des limites budgétaires raisonnables, en vue de l'introduction progressive totale des politiques communautaires réformées et en vue de l'intégration réussie de douze nouveaux États membres.

Some or limited progress || Some or limited progress has been achieved in a vast majority of cases. This includes in particular active labour policy measures (Sweden, Slovakia and Slovenia), fighting against the shadow economy (Spain, Italy), reforming public administration (Spain), preparing reforms of pensions system (Austria), accelerating fixed broadband coverage (Poland), reforming health sector (Slovenia, Romania, Germany or Austria) or taking measures to improve tax compliance (Hungary).
Progrès modérés ou limités || Des progrès modérés ou limités ont été accomplis dans une grande majorité de cas, notamment en ce qui concerne les mesures actives en faveur de l'emploi (Suède, Slovaquie et Slovénie), la lutte contre l'économie souterraine (Espagne, Italie), la réforme de l'administration publique (Espagne), la préparation de la réforme du régime des retraites (Autriche), l'extension accélérée de l'accès au haut débit fixe (Pologne), la réforme du secteur de la santé (Slovénie, Roumanie, Allemagne ou Autriche) ou l'adoption de mesures visant à améliorer le contrôle du respect des obligations fiscales (Hongrie).

(4) An air carrier may have a comprehensive single limit liability coverage where liability risks are covered by a single policy or a combination of primary and excess policies, but no single limit liability coverage of that air carrier shall be for an amount that is less than the applicable combined insurance minima determined pursuant to paragraphs (1)(a) and (b).
(4) Le transporteur aérien peut souscrire une assurance tous risques à limite d’indemnité unique lorsque sa responsabilité est couverte par une seule police ou par un ensemble de polices primaires et complémentaires, auquel cas cette assurance doit prévoir une protection pour un montant au moins égal aux montants minimaux d’assurance combinés prévus aux alinéas (1)a) et b).

A rigid limit could impede the overall effectiveness of the Senate committee system, by discouraging the creation of new committees in response to the emergence of new public issues (as occurred last year with the creation of new committees in the areas of national security and defence, and human rights), or by compelling reduced coverage of ongoing policy fields whenever a new committee is established.
Une limite rigide pourrait nuire à l'efficacité du système de comités au Sénat en décourageant la création de nouveaux comités suite à des événements inattendus (comme ceux de l'an dernier qui ont donné lieu à de nouveaux comités dans les domaines de la sécurité nationale et de la défense, et des droits de la personne), ou en obligeant les comités existants à rétrécir leurs champs d'étude chaque fois qu'un nouveau comité est créé.

Insurance companies can also introduce ceilings to the liabilities they wish to cover, subsequently setting limits to the premiums to be paid but also in the coverage that their guarantee provides. The previous ceilings apply when determining the maximum coverage of the policies.
Les compagnies d'assurance peuvent également appliquer des plafonds aux responsabilités qu'elles souhaitent couvrir, plafonds qui valent pour les primes à payer mais également pour la couverture qu'offre leur garantie. Ces premiers plafonds s'appliquent au moment de définir la couverture maximale des polices d'assurance.

Taking into consideration the consequences for fares and the ability of the market to obtain affordable insurance coverage at the level required against the policy background of strengthening passengers' rights, as well as the seasonal nature of some of the traffic, by 31 December 2016, the Commission shall, on the basis of a suitable impact assessment, adopt a measure relating to the limits set out in Annex I for ships of Class B under Article 4 of Directive 98/18/EC.
En tenant compte des conséquences pour le prix du billet et la capacité du marché d'obtenir une couverture d'assurance abordable au niveau requis, par rapport au contexte politique de renforcement des droits des passagers ainsi qu'à la nature saisonnière d'une partie du trafic, la Commission adopte, sur la base d'une analyse d'impact appropriée, au plus tard le 31 décembre 2016, une mesure relative aux limites fixées à l'annexe I pour les navires de la classe B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE.

Rating action of any kind would be unlikely, unless the BWBA were to receive official notice of the government’s intent to disallow or limit the magnitude of a toll increase proposed by the BWBA or force a reduction to existing tolls without any mitigating policy initiatives and we were to judge that such a constraint stood a reasonable chance of materially affecting the BWBA’s debt service coverage ratios.
Des changements de cote seraient peu probables, à moins que le gouvernement informe officiellement l'Administration de son intention de rejeter ou de limiter l'augmentation qu'elle proposerait aux droits de péage, ou encore de la forcer à réduire les droits de péage actuels sans mesure d'atténuation, et que nous jugions que cette décision risque de façon raisonnable d'avoir une incidence sur la capacité de l'Administration de rembourser ses dettes.

a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that:
une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :

As well, the indemnification was provided only to the limit of the amount covered under their insurance policy immediately before the effective cancellation time and to the portion of existing coverage not offered in commercially available insurance policies.
En outre, l'indemnité se limite au montant prévu par la police d'assurance immédiatement avant la prise d'effet de l'annulation et à la portion de la couverture existante non disponible sur le marché de l'assurance.