Vertaling van "limited importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

to limit net oil imports by the Community
limitationdes importations nettes de pétrole de la Communauté

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import limited freight tariff
tarif provisoire d'importation

imported no yardage limitation
importé sans restriction quant au nombre de verges

certificate of import | certificate of importation | import certificate | import licence | import permit
certificat d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The only delivery mechanism that was considered of limited importance was the studies financed under MODINIS.
Les études financées au titre de Modinis constituent le seul mécanisme de réalisation dont l’importance a été jugée limitée.

The on-going conflict, the destruction of basic infrastructure, compounded by the collapse of the economy and financial system has severely limited imports of food, medicine and fuel.
Le conflit en cours et la destruction des infrastructures de base, aggravés par l'effondrement du système économique et financier, ont sérieusement limité les importations de denrées alimentaires, de médicaments et de combustible.

5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.
5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

144. Notes that nuclear power is one of the most important contributions of the European energy system, providing for lower CO2 emissions while simultaneously limiting import dependence, securing a stable production of electricity that can serve the internal market and provide a stable base for an energy system where renewables can be phased in;
144. relève que l'énergie nucléaire, qui représente l'une des principales contributions au système énergétique européen, est caractérisée par de faibles émissions de CO2 tout en limitant la dépendance envers les importations, en assurant une production d'électricité stable capable d'alimenter le marché interne et de fournir une base solide pour un système énergétique au sein duquel les énergies renouvelables pourront être introduites progressivement;

141. Notes that nuclear power is one of the most important contributions of the European energy system, providing for lower CO2 emissions while simultaneously limiting import dependence, securing a stable production of electricity that can serve the internal market and provide a stable base for an energy system where renewables can be phased in;
141. relève que l'énergie nucléaire, qui représente l'une des principales contributions au système énergétique européen, est caractérisée par de faibles émissions de CO2 tout en limitant la dépendance envers les importations, en assurant une production d'électricité stable capable d'alimenter le marché interne et de fournir une base solide pour un système énergétique au sein duquel les énergies renouvelables pourront être introduites progressivement;

Thus, is the Commission ready to take the necessary actions to prevent the import of infected material into the EU by reinforcing conditions for imports from third countries and, if necessary, limit imports into the EU to plants originating from pest-free production sites which have been surveyed and checked?
La Commission est-elle, par conséquent, prête à prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir l'importation de produits infectés dans l'Union en renforçant les conditions d'importation depuis des pays tiers et, s'il y a lieu, en limitant les importations dans l'Union aux végétaux provenant de sites de production contrôlés et surveillés exempts d'organismes nuisibles?

The Non-tariff barriers (or non-tariff measures) refer to all trade restricting measures other than import duties (tariffs) that limit imports.
Les obstacles non tarifaires (ou mesures non tarifaires) désignent les mesures restrictives autres que les droits de douane à l'importation qui limitent les importations.

28. Stresses that the production of all biomass for energy purposes needs to comply with ambitious and strict social and biodiversity sustainability criteria and should not result in negative social impacts and land use competition; notes the potential of sustainably produced agrofuels, for instance from waste or degraded land; notes that the current 10% by 2020 biofuels target can fulfil its purpose only when it functions as an incentive for the development of second- and third-generation biofuels; notes in this connection the Commission’s proposal on ‘double-counting’ of next-generation biofuels for compliance with the binding 10% target; is prepared to take on board the proposal on limiting imports of agrofuels to those importers that have ratified ‘at least ten’ international treaties out of a list of twelve – including four treaties related to environmental issues (Kyoto included) and eight concerning the right to work (non-exploitation of child labour, trade union freedom, etc.) – as set out in a Commission working document in its legislative work;
28. souligne que la production de toute biomasse à des fins énergétiques doit respecter des critères sociaux et de biodiversité ambitieux et stricts et ne doit pas générer des impacts sociaux négatifs, ni une concurrence en matière d'utilisation des sols; souligne le potentiel des agrocarburants produits de façon durable, par exemple à partir de déchets ou de terres dégradées; fait observer que l'objectif actuel de 10 % de biocarburants d'ici 2020 n'a de sens que s'il sert d'incitant au développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations; prend acte à cet égard de la proposition de la Commission visant à faire "compter double" les biocarburants de nouvelle génération au regard de l'objectif contraignant de 10 %; est disposé à souscrire à la proposition visant à limiter les importations d'agrocarburants à celles provenant de pays qui ont ratifié "au moins dix" conventions internationales sur une liste de douze – dont quatre conventions relatives aux questions environnementales (notamment Kyoto) et huit concernant le droit du travail (refus de l'exploitation du travail des enfants, liberté syndicale, etc.) – exposée dans un document de travail de la Commission sur son travail législatif;