16. Calls on the Commission to provide Member States with a clear perspective for structural solutions including possible adaptation of the directive, for this particular issue of the definition and calculation of on-call stand-by hours at the workplace that are not actually spent working; to thoroughly s
tudy and distribute information about the impact of the ECJ’s interpretation on work schedules and the methods for redress; and to investigate together with the social partners whether it might be necessary and appropriate to come up with a temporary measure in the very short term that gives Member States additional room for manoeuvre
...[+++]that does not prejudice the basic principle of protection and limitation of maximum working time and that prevents them from seeking recourse to the use of Article 18(1)(b)(i); 16. invite la Commission à fournir aux États membres un cadre clair en vue de solutions structurelles, dont l'éventuelle adaptation de la directive, pour résoudre la question particulière de la définition et du calcul des heures de garde sur le lieu de travail qui ne sont pas véritablement ouvrées, à étudier en profondeu
r et à diffuser des informations sur l'impact de l'interprétation de la Cour de justice sur les plannings et les voies de recours, et à examiner avec les partenaires sociaux s'il serait nécessaire et indiqué de parvenir à une mesure temporaire à très court terme pour donner aux États membres une marge de manœuvre suppléme
...[+++]ntaire qui ne porterait pas atteinte au principe de base de protection et de limitation de la durée maximale du travail et qui éviterait d'avoir recours à l'article 18, paragraphe 1, point b) i);