Traduction de «limited merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, a contract may not fall outside the concept of public contract merely because the remuneration remains limited to reimbursement of the expenditure incurred to provide the agreed service.
Par ailleurs, un contrat ne saurait échapper à la notion de marché public du seul fait que sa rémunération reste limitée au remboursement des frais encourus pour fournir le service convenu.

The House has never recognized such a convention whereby ministers should routinely shield themselves from questions by a claim that the matter might tangentially relate to matters in a civil case that is not yet at trial (1515) Speaker Jerome in his 1977 report to this House on the rights and immunities of members, while noting that ministers could not be compelled to answer a question, concluded that neither a member's question nor a minister's answer ought to be limited merely because of civil action that has not reached the trial stage.
La Chambre n'a jamais reconnu de convention qui permettrait aux ministres d'éviter régulièrement des questions sous prétexte que l'affaire pourrait se rapporter partiellement à des points d'une affaire civile qui ne se trouve pas encore devant les tribunaux (1515) Dans son rapport sur les droits et les immunités des députés, présenté à la Chambre en 1977, le Président Jerome a conclu que, bien que les ministres ne peuvent être forcés de répondre à une question, ni la question d'un député ni la réponse d'un ministre ne peut être restreinte uniquement à cause d'une action au civil qui n'a pas atteint l'étape du procès.

So that would be something, I think, essentially beyond the scope, not merely because the statute of limitations has expired, but also because the severity of the offences committed by the Liberal Party was so much greater than anything that even the Liberals have had the nerve to propose with regard to my party.
Ils dépassent, à mon avis, la portée de l'enquête, non seulement parce que le délai de prescription est expiré, mais aussi parce que les infractions commises par le Parti libéral sont beaucoup plus sérieuses que les actes que les libéraux attribuent effrontément à mon parti.

Compared with previous reports, this new presentation of the statistical data and the evaluation of the findings has made the report more comprehensible and, above all, more useful, because it goes beyond the limits of a mere record, addressing policy issues and methods of improvement.
Par comparaison aux rapports antérieurs, cette nouvelle présentation des données statistiques et de l’évaluation des résultats rend le rapport plus compréhensible, et surtout plus utile.

The principle of equal treatment does not preclude the taking into account of criteria of protection of the environment merely because only a limited number of undertakings can comply with those criteria.
Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait qu'un nombre limité d'entreprises seulement peuvent satisfaire auxdits critères.

For this very reason, and also because of its geographical situation, Europe cannot play a merely bureaucratic role, encouraging or limiting immigration.
C'est pour cela que l'Europe, vu sa position géographique, ne peut jouer un rôle uniquement administratif d'encouragement ou de limitation des flux migratoires.

With regard to the amendments, I wish to emphasise that the Commission has some difficulties with Amendment No 1, tabled by Mrs Banotti, because this is not merely a procedural amendment, but an amendment that takes us into the field of the harmonisation of substantive family law, establishing a lower limit of one day for the exercising of rights of access.
Concernant les propositions d'amendement, je voudrais souligner que la Commission éprouve quelques difficultés avec la proposition d'amendement 1, déposée par Mme Mary Banotti, car il ne s'agit pas seulement d'une proposition d'amendement de procédure, mais bien d'une proposition d'amendement qui fait partie de l'harmonisation du droit de la famille visant à établir une limite minimale d'une journée pour l'exercice du droit de visite.

Because of its financial limitations, I think the multiannual programme merely acknowledges the problem and gives a positive political bearing and encouragement, but is not in a position to give any substantial help or, more importantly, to reverse the prevalent trends in the present economy, which are literally crushing small enterprises in every sector.
Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd’hui dans le domaine de l’économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.

This is firstly because during the trialogue, we all agreed that the budget presented should not be limited to merely returning the balances to the Member States, but should also include expenditure and constitute a genuine supplementary and amending budget.
Ce n'est pas pour autant une mauvaise affaire pour le Parlement. D'abord, parce que nous nous sommes mis d'accord, au sein du trilogue, les uns avec les autres, pour que le budget qui vous est soumis ne soit pas simplement réduit à la restitution des soldes aux États membres, mais qu'on puisse y ajouter des dépenses et que ce soit un vrai budget rectificatif et supplémentaire.

I am not sure it will end merely because the Chief Electoral Officer has a 50-character limit, because one day the computers will be reprogrammed.
Je ne suis pas convaincu que la question sera réglée simplement parce que le directeur général des élections fixe une limite de 50 caractères, car un jour on va pouvoir reprogrammer les ordinateurs.