Vertaling van "limited powers because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment
pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

limited power of appointment [ limited power ]
pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power supply
alimentation limitée

limited authority [ limited power ]
pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited power
pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limits of power range for accuracy of a meter
puissance minimum de précision d'un compteur

power limit
limite de puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The effect of the scheme on primary producers was limited because of the increasing concentration of marketing and processing facilities in large firms and the market power of retailers and wholesalers.
L'effet de ce mécanisme sur les producteurs de base a été limité en raison de la concentration croissante des installations de commercialisation et de transformation dans de grandes firmes et en raison du pouvoir sur le marché des détaillants et des grossistes.

I fear that the federal government wants to expand this commission's mandate—because it already exists with more limited powers—and through Bill C-5 to expand its spending powers, among others.
Je crains que le gouvernement fédéral ne veuille élargir le champ d'action de cette commission—elle existe déjà, mais avec des pouvoirs plus restreints—et par le biais du projet de loi C-5, qu'il ne veuille augmenter ses pouvoirs de dépenser et autres.

I'm told that the federal government at the present time has very limited powers to regulate airports and so I think that, in the context of examining what sort of regulatory framework could be applied to the issue of noise, it would be a good idea to look more generally at the federal government's regulatory framework or capacity to regulate airports at this time, because we may find areas other than noise that are important examples of limited capacity on the part of the federal government to regulate airports today.
On m'a dit qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral était très limité dans sa capacité de réglementer les aéroports et c'est pourquoi, à mon avis, en essayant de trouver une solution réglementaire qui s'applique au problème du bruit, ce serait une bonne idée de se pencher de façon plus générale sur le cadre réglementaire du gouvernement fédéral ou ses capacités de réglementer les aéroports actuellement, parce que nous pourrions relever d'autres problèmes que le bruit qui démontrent une capacité limitée de la part du gouvernement fédéral de réglementer les aéroports.

11. Emphasises, as regards the Agency's limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union's powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or to specific legal and political instruments, but identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

11. Emphasises, as regards the Agency’s limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union’s powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or specific legal and political instruments, identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'Homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'Homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

The problem with this Bill is that parameters have been established in relation to self-government, not only by defining the very specific powers that band councils will be able to exercise, but by providing for very limited powers, because ultimately, if the laws or regulations passed by a band council are not consistent with federal laws or regulations, then the federal laws and regulations will prevail.
Le problème de ce projet de loi, c'est qu'on a balisé l'autonomie gouvernementale non seulement en définissant les pouvoirs bien précis qui peuvent être exercés par les conseils de bande, mais aussi en prévoyant des pouvoirs très restreints parce qu'à la fin, si les textes législatifs ou les règlements adoptés par le conseil de bande vont à l'encontre d'une loi fédérale ou de règlements fédéraux, ce sont les règlements fédéraux et la loi fédérale qui auront préséance.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Currently, cross-border exchanges of information and investigations still need to be improved, since in some Member States, competent authorities have very limited powers of investigation, or because these powers are split between different authorities at the national level.
Sur ce plan, des améliorations sont encore nécessaires, du fait que dans certains États membres, les autorités compétentes ont des pouvoirs d'investigation très limités, ou que ces pouvoirs sont répartis entre plusieurs autorités au niveau national.

Some parties have come to power because they were in power before transition, then reformed and remained in power, and some parties have come to power as the result of liberation movements with immense popular support and then have remained in power, where the understanding of the role of the opposition is quite limited.
Certains partis accèdent au pouvoir parce qu'ils détenaient le pouvoir avant la transition, ils se sont ensuite reformés et sont demeurés au pouvoir, alors que d'autres partis ont accédé au pouvoir par suite de mouvements de libération jouissant d'un soutien populaire immense et sont ensuite demeurés au pouvoir, où la compréhension du rôle de l'opposition est très limitée.