Vertaling van "limited recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited recourse
recours limité

limited recourse financing
financement avec droit de recours limité

limited recourse finance
financement avec droit de recours limité

limited recourse loan
prêt à recours limité

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse loan
prêt à recours limité

limited-recourse finance
financement avec droit de recours limité

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

on a recourse basis | right of recourse
droit de recours

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) For the purpose of this section, if it can reasonably be considered that information relating to indebtedness that relates to a taxpayer’s expenditure, gift or monetary contribution is available outside Canada and the Minister is not satisfied that the unpaid principal of the indebtedness is not a limited-recourse amount, the unpaid principal of the indebtedness relating to the taxpayer’s expenditure, gift or monetary contribution is deemed to be a limited-recourse amount relating to the expenditure, gift or monetary contribution unless
(13) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements concernant une dette se rapportant à une dépense, à un don ou à une contribution monétaire d’un contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu que le principal impayé de la dette n’est pas un montant à recours limité, le principal impayé de la dette qui se rapporte à la dépense, au don ou à la contribution est réputé être un montant à recours limité se rapportant à la dépense, au don ou à la contribution, sauf si, selon le cas :

(8) For the purpose of this section, the unpaid principal of an indebtedness is deemed to be a limited-recourse amount of a taxpayer where the taxpayer is a partnership and recourse against any member of the partnership in respect of the indebtedness is limited, either immediately or in the future and either absolutely or contingently.
(8) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité d’un contribuable lorsque celui-ci est une société de personnes et que le recours contre un de ses associés relativement à la dette est limité dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non.

(3) For the purpose of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, includes an amount that is a limited-recourse amount because of subsection 143.2(1), (7) or (13) of the Act, but does not include an amount of indebtedness that is a limited-recourse amount
(3) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, l’avantage visé à recevoir au titre d’une part dans un bien comprend toute somme qui est un montant à recours limité par l’effet des paragraphes 143.2(1), (7) ou (13) de la Loi. Toutefois, les dettes ci-après ne sont pas des avantages visés à cette fin :

(a) the former limited-recourse indebtedness is considered to have been a limited-recourse amount at all times before that time; and
a) l’ancienne dette à recours limité est réputée avoir été un montant à recours limité en tout temps avant le remboursement;

(10) Where at any time a taxpayer has paid an amount (in this subsection referred to as the “repaid amount”) on account of the principal amount of an indebtedness which was, before that time, an unpaid principal amount that was a limited-recourse amount (in this subsection referred to as the “former limited-recourse indebtedness”) relating to an expenditure of the taxpayer,
(10) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant un principal impayé qui était un montant à recours limité (appelé « ancienne dette à recours limité » au présent paragraphe) se rapportant à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :

The skills of these workers are a factor in the future development and growth of the EU. The Commission proposal therefore aims to eliminate the rigidities of the current system that limit recourse to highly qualified workers for companies with branches in Europe.
Les talents des travailleurs représentent un facteur de développement et de croissance pour l'avenir de l'Union, et la proposition de la Commission vise donc à débarrasser le système actuel de sa rigidité qui limite le recours à des travailleurs hautement qualifiés par des sociétés ayant des filiales sur le territoire européen.

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within those time-limits, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;
16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

So paragraph 2 limits recourse to these methods.
Le paragraphe 2 limite donc le recours à ces modes de preuve.

We shall therefore vote cautiously on all amendments limiting recourse to excessively derivative instruments and we shall vote in favour of all amendments which limit the excessive concentration of assets within a single financial group.
Nous voterons donc avec prudence tous les amendements qui limitent le recours à des instruments par trop dérivés et nous voterons les amendements qui limitent la concentration excessive des actifs sur un même groupe financier.