Traduction de «limited to burden-sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

limited partnership with shares | company limited by shares | partnership with stockholders | partnership limited by shares
société en commandite par actions | SCA

limited partnership with share capital | partnership limited by shares
société en commandite par actions

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right
action à droit de vote limité

limited-life preferred share [ limited-life preference share ]
action privilégiée à durée limitée

partnership limited by shares [ limited partnership by shares | partnership with stockholders ]
société en commandite par actions

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

burden sharing
répartition des charges

burden sharing
partage de la charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Dublin system was not devised as a burden sharing instrument: nevertheless, its functioning may de facto result in additional burdens on Member States that have limited reception and absorption capacities and who find themselves under particular migratory pressures because of their geographical location.
Bien que le système de Dublin n’ait pas été conçu pour partager les charges, son fonctionnement peut induire de facto des charges supplémentaires pour les États membres ayant des capacités d’accueil et d’absorption limitées et soumis à une pression migratoire particulière en raison de leur situation géographique.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

12. Is still concerned about the lack of progress in reducing excessive private debt levels; points out that this is not only a concern for financial stability, as it also limits the EU’s growth potential and makes the ECB’s monetary policy less effective; calls on the Commission to make further proposals for the preparation of effective procedures for private sector deleveraging, including bankruptcy and insolvency procedures, while fostering a fair and transparent burden-sharing of costs, as the huge debt burden weighing on companies and households is one of the key factors limiting private investment;
12. demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

In particular, in addition to measures aiming at restoring the long term viability of the entity, the plan should include measures limiting the aid to the minimum burden sharing, and measures limiting distortions of competition.
Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entité, des mesures limitant l'aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.

In particular, in addition to measures aiming at restoring the long term viability of the institution, the plan should include measures limiting the aid to the minimum and burden sharing, and measures limiting distortions of competition.
Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement, des mesures limitant l’aide à un minimum et prévoyant un partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.

The notion of an integrated approach to burden-sharing in the field of migration and asylum within the EU means that in addition to the sharing of the financial costs deriving from the management of the EU external borders, one would also need to take a look at how physical burden-sharing in hosting persons in need of international protection could be achieved.
La notion d'approche intégrée de la répartition des charges en matière de migrations et d'asile au sein de l'UE signifie que, outre le partage des coûts financiers qui découlent de la gestion des frontières extérieures de l'UE, il faudrait aussi s'interroger sur la manière de partager la charge matérielle que représente l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

I will say here quite openly that burden sharing merits criticism, and that those who say that the burdens are shared unfairly, are right.
Je le déclare très ouvertement ici, l’accord de partage ou burden sharing, est effectivement critiquable, et ceux qui disent que le partage de la charge est inéquitable, ont raison.