Traduction de «limited-service port entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited-service port of entry
point d'entrée à services limités

full-service port of entry
point d'entrée à services complets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include standardizing requirements for the information provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Certaines des clauses les plus importantes de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port comprennent la normalisation des exigences concernant les renseignements que doivent fournir les navires cherchant à accéder aux ports, le refus d'accorder l'entrée ou des services portuaires à des navires impliqués dans la pêche clandestine, à moins que l'entrée ne vise à faire appliquer la loi, et l'établissement de normes minimales concernant les inspections de navires et la formation des inspecteurs.

Under the terms of the treaty, foreign vessels will provide advance notice and request permission for port entry, countries will conduct regular inspections in accordance with universal minimum standards, offending vessels will be denied use of port or certain port services.
Les navires en infraction se verront refuser l'utilisation du port ou de certains services portuaires.

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Arrangements have already been undertaken among several regional fisheries management organizations to share their lists so that members can take the necessary action to deny port entry or services to listed vessels.
Plusieurs organisations régionales de gestion des pêches ont déjà convenu de nous communiquer leurs listes de sorte que les membres puissent prendre les mesures nécessaires pour refuser aux navires y figurant l'entrée ou l'accès aux services portuaires, ce qui complique et rend plus coûteuse la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

Some of the most important stipulations in the port state measures agreement include: establishing standards for information to be provided by vessels seeking entry to port; continuing to deny port entry and service to vessels that are implicated in pirate fishing or IUU fishing unless entry is for enforcement purposes; and, setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

12". port service contract" means a formal and legally binding agreement between a provider of port service and a competent authority whereby this body designates a provider of port service to provide port services following a procedure to limit the number of providers of port services;
12. «contrat de services portuaires», un accord formel et juridiquement contraignant entre un prestataire de services portuaires et une autorité compétente par lequel cette dernière désigne un prestataire de services portuaires chargé de la fourniture de services portuaires selon une procédure visant à limiter le nombre de prestataires de services portuaires;

(14) The recourse to public service obligations leading to a limitation in the number of providers of a port service should only be justified for reasons of public interest in order to ensure the accessibility of the port service to all users, the availability of the port service all year long or the affordability of the port service to certain category of users.
(14) Le recours aux obligations de service public limitant le nombre de prestataires d’un service portuaire ne devrait se justifier que par des raisons d’intérêt général afin de garantir l’accessibilité du service portuaire à tous les utilisateurs, la disponibilité du service portuaire toute l’année ou l'accessibilité économique du service portuaire pour certaines catégories d’utilisateurs.

In cases of limitation of the number of port service providers, where the conclusion of a port service contract may entail a change of port service operator, it should be possible for the competent authorities to ask the chosen service operator to apply the provisions of Council Directive 2001/23/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses[11].
En cas de limitation du nombre de prestataires de services portuaires, lorsque la conclusion d’un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d’exploitant de services portuaires, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l’exploitant de services portuaires choisi d’appliquer les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mai 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements[11].

9". port infrastructure charge" means a fee collected for the direct or indirect benefit of the managing body of the port and paid by the operators of waterborne vessels or cargo owners for the use of facilities and services that allow vessels entry and exit in and out of the port, including the waterways giving access to those ports, as well as access to the processing of passengers and cargo;
9. «redevance d’infrastructure portuaire», une redevance perçue au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port et payée par les exploitants de bateaux ou les propriétaires de cargaisons pour l’utilisation des installations et des services permettant aux bateaux d’entrer dans le port et d'en sortir, y compris dans les voies navigables donnant accès aux ports, ainsi que pour l’accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons;

- prohibit the registration, sale or entry into service of a vehicle or refuse the sale or entry into service of a speed limitation device or a speed limitation on-board system,
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule ou refuser la vente ou la mise en service d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse monté sur le véhicule,