Vertaling van "line ministers took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Minister of ... has been briefed to respond along the following lines
Il a été proposé au ministre de ... de répondre de la façon suivante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, the line ministers took the view in April 1997 that the detailed arrangements for implementing EDF's restructuring, on both the accounting and the tax fronts, should be the subject of further discussions between the supervising authorities and the undertaking (recital 98).
Enfin, les ministres responsables considéraient en avril 1997 que les modalités détaillées de mise en œuvre de la restructuration d'EDF sur le plan comptable et sur le plan fiscal devaient faire l'objet d'échanges supplémentaires entre les autorités de tutelle et l'entreprise (considérant 98).

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...

Specifically: The Minister of Finance holds pre-budget consultations in person, which gives him first-hand knowledge of the views of various stakeholders, including non-government organizations, business, provinces and others; The Minister of Finance also hosts on-line consultations which, this year, took place from mid-January to mid-February and attracted nearly 3,000 submissions from a broad cross-section of individual Canadians.
Plus précisément: Le ministre des Finances tient des consultations prébudgétaires en personne, ce qui lui donne une connaissance directe des points de vue de différents intervenants, y compris les organismes non gouvernementaux, les entreprises, les provinces et d’autres intervenants; Le ministre des Finances tient également des consultations en ligne qui, cette année, ont eu lieu de la mi-janvier à la mi-février et ont attiré près de 3 000 présentations d’un large éventail de particuliers canadiens.

In line with Article 15 of the Cotonou Agreement, an exchange of views with representatives of civil society, international organisations and non-state actors took place alongside the ACP-EC Council of Ministers.
Conformément à l'article 15 de l'Accord de Cotonou, un échange de vues a eu lieu avec des représentants de la société civile, des organisations internationales et des acteurs non étatiques en marge du Conseil des ministres ACP-CE.

I would like to ask him whether we are to understand that taking the same line he took with his minister, he also intends to call to order the chairman of the No Committee, Daniel Johnson, who last Tuesday in Quebec City recognized the right of Quebecers to decide on their future and promised to respect their decision.
Je voudrais lui demander s'il faut comprendre que dans la même lignée de l'action qu'il a entreprise auprès de sa ministre, il entend aussi rappeler à l'ordre le président du Comité du non, M. Daniel Johnson, qui a reconnu mardi dernier, à Québec, le droit des Québécoises et des Québécois de se prononcer sur leur avenir et qui prenait l'engagement de respecter leur décision?

Mr. Philip Fraser: Even with the great lengths the Supreme Court took to clarify the Marshall ruling, nowhere did it substantiate the position of chiefs, and nowhere did it substantiate the positions of the direct-line ministers on this modern manifestation.
M. Philip Fraser: Malgré tous les efforts que la Cour suprême a faits pour clarifier le jugement Marshall, elle n'a jamais corroboré le point de vue des chefs ni le point de vue des ministres hiérarchiques sur cette manifestation moderne.

Mr. Julian Reed (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, as far back as February 19, the federal and provincial trade ministers met for a third discussion of Canada's objectives and the bottom lines for the MAI. The positions advanced by Canada in the MAI negotiations reflect the discussions that took place at that time.
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, dès le 19 février les ministres du commerce du Canada et des provinces se sont rencontrés pour une troisième discussion des objectifs du Canada et du minimum à obtenir pour l'AMI. Les positions du Canada aux négociations reflètent les discussions qui ont eu lieu à cette réunion.