Traduction de «line what you set out earlier today » (Anglais → Français) :

Even taking into account the ruling made by yourself earlier today, I do not believe that my statement or that of the member for Beauport—Limoilou, come close to the line of what you set out earlier today.
Même en tenant compte de la décision que vous avez rendue aujourd'hui, je ne crois pas que la déclaration de la députée de Beauport—Limoilou et la mienne se rapprochent des limites que vous avez fixées aujourd'hui.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.
Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.

In line with what is set out above and as indicated already in the Annual Growth Survey 2012[13], the Commission further points out the urgent need for a new impetus to be given to the work that is currently discussed in the context of the Code of Conduct for business taxation[14] (Code).
Dans le prolongement des considérations qui précèdent et comme elle l’a déjà fait dans l’examen annuel de la croissance 2012[13], la Commission souligne en outre qu’il est urgent de donner un nouvel élan aux travaux actuellement en cours dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[14] (ci-après le «code»).

In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.

Earlier today the European Investment Bank (“EIB”) agreed to provide a USD 10 million line of credit to the Dominica Agricultural, Industrial and Development Bank (“AID Bank”) to ensure continued availability of public and private sector finance during the financial crisis.
La Banque européenne d’investissement (BEI) a consenti ce jour une ligne de crédit de 10 millions d’USD en faveur de la Banque de développement agricole et industriel de la Dominique (AID Bank) afin de garantir la disponibilité continue de financements pour les secteurs public et privé tout au long de la crise financière.

The analysis carried out in today’s decision is also in line with earlier Commission decisions regarding ad hoc aid granted to France 2 and 3 (France; see IP/04/1686), RTP and RAI (Portugal and Italy; see IP/03/1399) and NOS (Netherlands; see IP/06/822),
L’analyse réalisée dans la décision adoptée aujourd’hui est, en outre, compatible avec les décisions antérieures prises par la Commission au sujet des aides ad hoc accordées à France 2 et France 3 (France; voir IP/04/1686), à RTP et à RAI (Portugal et Italie; voir IP/03/1399) et à NOS (Pays-Bas; voir IP/06/822).

The analysis carried out in today’s decision regarding the ad hoc aid on the basis of Article 86(2) of the EC Treaty, is also in line with earlier Commission decisions regarding ad hoc aid granted to TV2 (Denmark) and other cases like RAI (Italy), France 2 and 3 (France) and RTP (Portugal) (see IP/04/666, IP/05/458 and IP/06/349).
L'analyse sur laquelle se fonde la décision de ce jour concernant l'aide ad hoc, réalisée sur la base de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, est aussi conforme aux décisions prises précédemment par la Commission au sujet de l'aide ad hoc accordée à TV2 (Danemark) et d'autres affaires comme celles de la RAI (Italie), de France 2 et 3 (France) et de RTP (Portugal) (voir IP/04/666, IP/05/458 et IP/06/349).

The analysis carried out in today’s decision is in line with earlier decisions of the Commission on RAI (Italy), France 2 and 3 (France) and RTP (Portugal).
L’analyse sur laquelle se fonde la décision de ce jour est conforme aux décisions prises par la Commission dans les affaires RAI (Italie), France 2 et 3 (France) et RTP (Portugal).

But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.
Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.