A linear and directly proportional relationship between the tax burden and carbon dioxide emissions as well as a single uniform and technology-neutral carbon dioxide-based element of circulation tax ensures that there are no obstacles to competition in the internal market.
Un rapport linéaire et directement proportionnel entre la charge fiscale et les émissions de dioxyde de carbone ainsi que la présence, dans la taxe de circulation, d'une composante dioxyde de carbone unique, uniforme et neutre sur le plan technologique garantissent qu'il n'y a pas d'obstacles à la concurrence sur le marché intérieur.