The proposed regulation would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act, (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they collect such information, to keep a record of it, or (c) if they keep such a record, to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information or enables such information to be combined or linked.
En vertu du règlement proposé, une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur armes à feu, a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.
