Mr. Mendes: Again, I refer to section 32, shall appoint on a vacancy, and I tie in Senator Moore's comments adding that some provinces now are down to 50 per cent of their representation. You link the two together, and even if there were no other statements by the Prime Minister and Bill C-20 did not exist and Bill S-4 did not exist and Bill C-19 did not exist, it is still the same issue.
M. Mendes : Là encore, je fais référence à l'article 32, qui indique que le Gouverneur général nommera un sénateur lorsqu'une vacance se produit, et je tiens compte de l'observation faite par le sénateur Moore, selon laquelle certaines provinces ont vu leur représentation baissée de 50 p. 100. Vous faites le lien entre ces deux choses, et même s'il n'y a pas de déclaration faite par le premier ministre, même si les projets de loi C-20 et, S-4 et C-19 n'existaient pas, la question demeurerait entière.