Traduction de «linked contracts within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within day contract [ within-day contract | intraday contract | intra-day contract ]
contrat intrajournalier

equity-linked contract
contrat à montant variable

index-linked contract
contrat lié à un indice

unit-linked contract
contrat en unité de compte

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

within-day contract
contrat journalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound totransfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failed bankThose safeguards should ensure that the regulatory capital treatment of exposures covered by a netting agreement for the purposes of Directive 2006/48/EC is not affected.
Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par une convention de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2006/48/CE ne devrait pas être compromis.

Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound to transfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failed bank.
Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante.

Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound to transfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failing institution.
Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de l'établissement défaillant.

Contracting authorities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that they are linked to the subject-matter of the contract within the meaning of Article 67(3) and indicated in the call for competition or in the procurement documents .
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché au sens de l'article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l'appel à la concurrence ou dans les documents de marché .

Contracting entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that they are linked to the subject-matter of the contract within the meaning of Article 82(3) and indicated in the call for competition or in the procurement documents .
Les entités adjudicatrices peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché au sens de l'article 82, paragraphe 3, et indiquées dans l'appel à la concurrence ou dans les documents de marché .

1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.
1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.
(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.

However, economic interests directly linked to the contract concerned shall not constitute overriding reasons relating to a general interest within the meaning of the first subparagraph.
Toutefois, l’intérêt économique directement lié au marché concerné ne constitue pas une raison impérieuse d’intérêt général au sens du premier alinéa.

That is why the proposal now being put forward is designed to take account of the diversity of markets segments by providing a clear and simple link between the area covered by public service contracts (within the meaning of Regulation No 1191/69) and the area open to new initiatives.
C'est pourquoi la proposition faite aujourd'hui vise à prendre en compte la diversité des segments de marché en prévoyant une articulation claire et simple entre le domaine couvert par un contrat de service public (au sens du règlement n°1191/69) et le domaine ouvert à de nouvelles initiatives.

However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.