Traduction de «linked credit agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

credit agreement | loan agreement
contrat de crédit | contrat de prêt

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Reciprocal Payments and Credit Agreement
Accord réciproque de paiement et de crédit

Development Credit Agreement
Accord de crédit au développement

Multilateral Credit Agreement to Alleviate Temporary Shortages of Liquidity
Accord multilatéral de soutien réciproque pour faire face aux pénuries passagères de liquidité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Member States could also apply the provisions of this Directive to linked credit which does not fall within the definition of a linked credit agreement as contained in this Directive.
En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive.

Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.
Par conséquent, les dispositions sur le contrat de crédit lié pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu'en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services.

‘linked credit agreement’ means a credit agreement where
«contrat de crédit lié»: un contrat de crédit en vertu duquel:

In the case of linked credit agreements, a relationship of interdependence exists between the purchase of goods or services and the credit agreement concluded for that purpose.
En cas de contrats de crédit liés, il existe un rapport de dépendance réciproque entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service and linked credit agreements, that good or service and its cash price.
en cas de crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné et de contrats de crédit liés, ce bien ou service et son prix au comptant.

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service and linked credit agreements, that good or service and its cash price;
en cas de crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné et de contrats de crédit liés, ce bien ou service et son prix au comptant;