Traduction de «liquidity support in an abs transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liquidity support in an ABS transaction
ligne de liquidité dans le cadre d’une opération portant sur des titres adossés à des actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support for those securitisation transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to use a significant part of the resulting liquidity or the mobilised capital for new SME lending within a reasonable period of time.
Le soutien de ces opérations de titrisation est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

Support for those transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to use a significant part of the resulting liquidity or the mobilised capital for new SME lending in a reasonable period of time.
Le soutien de ces opérations est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.

Where unfunded support only contributes a small element to the rating determination, such as in the case of liquidity facilities provided to term transactions to cover timing differences, the rating should be allowed to be used.
Lorsque des informations non fondées ne constituent qu'un élément mineur de la détermination de notation, comme dans le cas des facilités de trésorerie fournies aux transactions à terme pour couvrir des différences de calendrier, la notation devrait pouvoir être utilisée.

Support for those transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to grant a significant part of the resulting liquidity of the mobilised capital for new SME lending in a reasonable period of time.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.

The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].
La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].

(34) In order to ensure a degree of pre-trade information needed to support the efficient formation of prices in shares and to allow market participants to determine the most favourable terms for concluding transactions, it is appropriate to require investment firms dealing on own account to make public a firm two-sided quote for transactions of a specified size in respect of liquid shares.
(34) Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre public leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.

In order to ensure a degree of pre‑trade information needed to support the efficient formation of prices in shares and to allow market participants to determine the most favourable terms for concluding transactions, it is appropriate to require investment firms practising systematic internalisation, to make public a firm bid and offer price for transactions of a specified size in respect of liquid shares.
(33) Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement pratiquant l'internalisation systématique de rendre publics leurs prix fermes à l'offre et à la demande concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.

In order to ensure a degree of pre‑trade information needed to support the efficient formation of prices in shares and to allow market participants to determine the most favourable terms for concluding transactions, it is appropriate to require investment firms dealing on own account to make public a firm two-sided quote for transactions of a specified size in respect of liquid shares.
(33) Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre publics leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.