Traduction de «liquidity-sharing rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

liquidity-sharing agreement [ liquidity-sharing rule ]
accord de contribution à la liquidité

liquidity sharing rule
règle de contribution à la liquidité

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss-sharing rule [ loss-sharing agreement ]
règle de partage des pertes [ accord de partage des pertes ]

liquid shares
titres actifs, négociés, liquides

Arbitration Rules for Mandated Roaming/Antenna Tower Sharing Disputes
Règles d'arbitrage lors de litiges concernant l'itinérance obligatoire et le partage des pylônes d'antennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.
(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).

However, the rules have acted as a disincentive to invest in small business IPOs because the escrow rules have unfairly caught certain investors, such as those investing in venture capital funds, and they have limited the liquidity of their invested shares.
Cependant, les règles ont découragé les investisseurs de s'intéresser aux émissions initiales des petites entreprises parce que les règles du dépôt fiduciaire ont été inéquitables pour certains investisseurs, comme ceux qui investissent dans les capitaux de risque et ces règles ont restreint la liquidité de leur part investie.

By adding to the liabilities of directors and to compliance costs and reducing analyst coverage and the liquidity of shares, the new rules appear to be hurting small public companies disproportionately.
En multipliant les responsabilités des dirigeants et les coûts d'application et en réduisant la couverture des analystes et la liquidité des actions, les nouvelles règles semblent pénaliser de manière disproportionnée les petites entreprises ouvertes.

The distinguishing factor in determining whether an AIFM is managing AIFs of the open-ended or closed-ended type should be the fact that an open-ended AIF repurchases or redeems its shares or units with its investors, at the request of any of its shareholders or unitholders, prior to the commencement of its liquidation phase or wind-down and does so according to the procedures and frequency set out in its rules or instruments of incorporation, prospectus or offering documents.
Le facteur distinctif permettant de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou de type fermé devrait être le fait qu'un FIA de type ouvert rachète ou rembourse ses actions ou parts à ses investisseurs, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, avant le début de sa phase de liquidation ou de dissolution, en respectant les modalités et la fréquence définies dans son règlement, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d'offre.

5. Takes the view that a stronger EU framework for economic governance requires a permanent EU sovereign debt crisis resolution mechanism encompassing rules for burden sharing including collective action clauses, the participation of creditors and stockholders to the cost of resolution, Eurobonds for sovereign debt issuance as a mean to reduce spreads and increase liquidity, a coordinated approach for macroeconomic rebalancing, as well as enhanced synergies between the EU budget and Member States budgets as a counter-cyclical complement for a sustainable fiscal consolidation;
5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ce qui est un moyen de réduire les écarts de taux et d'accroître les liquidités –, une approche coordonnée du rééquilibrage macro-économique, ainsi que des synergies accrues entre le budget de l'Union et les budgets des États membres, qui sont le complément contre-cyclique d'une consolidation budgétaire durable;

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.
Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.

an obligation for large dealers and broker-dealers to make public firm bid and offer price for a specified transaction size in liquid shares ("quote disclosure" rule - (article 20(4)).
l'obligation, pour les grands négociants et courtiers-négociants, de rendre publics leurs cours acheteurs et vendeurs fermes et de proposer des cotations pour des lots déterminés d'actions liquides (règle de l'affichage des cours, article 20, paragraphe 4).

an obligation for large dealers and broker-dealers to make public firm bid and offer price for a specified transaction size in liquid shares ("quote disclosure" rule)
une obligation pour les gros négociants et les gros courtiers-négociants de rendre publics leurs cours acheteur et vendeur fermes pour des lots déterminés d'actions liquides ("règle d'affichage des cours");