Traduction de «lisbon treaty allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Lisbon Treaty allows a group of like-minded Member States to strengthen their cooperation in the area of security and defence.
Le traité de Lisbonne permet à un groupe d'États membres partageant la même vision de renforcer leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.
Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

The Lisbon Treaty has allowed the EU to strengthen the delivery of its foreign policy: co-operation with neighbouring countries can now be broadened to cover the full range of issues in an integrated and more effective manner.
Le traité de Lisbonne a permis à l'UE de renforcer la mise en œuvre de sa politique étrangère: la coopération avec les pays voisins peut désormais être étendue de manière à couvrir plus efficacement et de manière intégrée l'éventail complet des aspects qu'englobe cette politique.

The Lisbon Treaty allows the EU to bring all these elements together under the cover of a single EU common investment policy.
Le traité de Lisbonne permet à l’UE de réunir tous ces éléments dans le cadre d’une politique d’investissement commune.

The Lisbon Treaty allows the EU to make use of criminal law to strengthen the enforcement of EU policies and rules.
Le traité de Lisbonne permet à l'Union de faire usage du droit pénal afin de renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation.

The entry into force of the Lisbon Treaty and, in particular, the introduction of a new legal basis (Article 16 TFEU) allow the establishment of a comprehensive data protection framework in the area of police and judicial cooperation in criminal matters.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, notamment, l’introduction d’une nouvelle base juridique (l’article 16 du TFUE) permettent la mise en place d’un cadre global pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

The European Citizens' Initiative, introduced by the Lisbon Treaty to encourage a greater democratic involvement of citizens in European affairs[1], allows one million citizens of the European Union (EU), coming from at least seven Member States, to call on the European Commission to propose legislation on matters of EU competence.
L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes[1], permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE.

Furthermore, it recalls article 323 of the Lisbon Treaty stating that "the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties ".
Par ailleurs, la déclaration rappelle les dispositions de l'article 323 du traité de Lisbonne, aux termes desquelles le Parlement européen, le Conseil et la Commission «veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

The Lisbon Treaty now provides a framework that makes this possible, as it allows the EU to make use of criminal law to strengthen the enforcement of EU policies and rules.
Le traité de Lisbonne fournit désormais un cadre qui le permet, dans la mesure où il autorise l’Union européenne à faire usage du droit pénal pour renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa réglementation.