Vertaling van "lisbon treaty provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Lisbon Treaty provides the legal basis for the accession of the EU to the ECHR.
Le traité de Lisbonne prévoit la base juridique de l'adhésion de l'UE à la CEDH.

Article 136 of the Lisbon Treaty provides the basis for deeper integration in the Euro Area.
L'article 136 du traité de Lisbonne constitue la base d'une intégration plus profonde de la zone euro.

The Lisbon Treaty provides the EU with a unique opportunity to become a more effective actor.
Le traité de Lisbonne offre à l'Union européenne une occasion unique de renforcer l'efficacité de son rôle.

The Lisbon Treaty provides the means for the European Union to deliver coherent and consistent policies and programmes by bringing together strands of EU foreign and assistance policy that were previously run by different institutions.
Le traité de Lisbonne donne à l'Union européenne la possibilité de mettre en œuvre des actions et des programmes cohérents et compatibles en réunissant des volets de la politique étrangère et d'assistance de l'UE précédemment gérés par plusieurs institutions.

Article 312 of the Lisbon Treaty provides that the MFF is laid down in a regulation adopted unanimously by Council after obtaining the consent (adopts or rejects the whole package, no amendments) from the European Parliament.
L'article 312 du traité de Lisbonne prévoit que le CFP est fixé dans un règlement adopté à l'unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen (qui adopte ou rejette la proposition dans sa globalité, sans amendement).

The Lisbon Treaty provides the Union with better tools to fight terrorism and organised crime.
Le traité de Lisbonne dote l'Union de meilleurs outils pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

The Lisbon Treaty provides that measures may be taken so that the Member States, in cooperation with the Commission, shall undertake an objective and impartial evaluation of the implementation of the policies in the area of freedom, security and justice, in particular to promote the full application of the principle of mutual recognition.
Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de prendre des mesures pour que les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.

The Lisbon Treaty provides for new and more efficient procedures for the conclusion of agreements with third countries.
Le traité de Lisbonne prévoit de nouvelles procédures, plus efficaces, pour la conclusion d'accords avec des pays tiers.

Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.
L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Mr Diamandouros stressed: "The Lisbon Treaty provides for greater transparency in the activities of the EU administration.
M. Diamandouros a souligné : "le Traité de Lisbonne prévoit plus de transparence dans les activités de l'administration de l'UE.