Vertaling van "lisbon treaty provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

separability of treaty provisions [ dissenting provisions ]
divisibilité des dispositions d'un traité

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

separability of treaty provisions
divisibilité des dispositions dun traité

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law
Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas the changes made to its Rules of Procedure have taken into account the Lisbon Treaty provisions on the role of the national parliaments in the EU;
O. considérant que les modifications apportées à son règlement tiennent compte des dispositions introduites par le traité de Lisbonne au sujet du rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

This has been the first experience with the implementation of the Lisbon Treaty provisions on MFF.
Il s'agissait de la première application des dispositions du traité de Lisbonne relatives au CFP.

She has put forward a series of amendments that can be summed up in two categories: technical amendments (e.g.: alignment to Lisbon Treaty provisions, references to the recast proposal on "Qualification Directive", internal references) and amendments aimed at providing clarifications of the text (e.g.: replacement of term "technology" by "techniques" in Article 4, additions in the Statistics section and clarification concerning the right of access to data).
Votre rapporteur a déposé une série d'amendements qui, en substance, peuvent être subdivisés en deux catégories: les amendements à caractère technique (par exemple, mise en adéquation avec les dispositions du traité de Lisbonne, références à la proposition de refonte de la directive relative aux conditions requises, références internes) et les amendements visant à clarifier le texte (par exemple, remplacement du terme "technologie" par "techniques" à l'article 4, ajouts au chapitre relatif aux statistiques et clarification concernant le droit d'accès aux données).

The Commission explained that the proposed topic would go beyond the spirit of the relevant Lisbon Treaty provisions, which state that the Union respects "the status under national law of churches, religious associations or communities, and philosophical and non-confessional organisations".
La Commission a expliqué que le thème proposé irait au delà de l'esprit des dispositions applicables du Traité de Lisbonne, qui énoncent que l'Union respecte le statut, en vertu du droit national, des églises, des associations religieuses ou communautés, et des organisations philosophiques et non confessionnelles.

19. Calls on the Member States to work actively with the VP/HR and the Council to adopt the Lisbon Treaty provisions concerning the CSDP as part of their national defence strategies;
19. appelle les États membres à œuvrer activement avec la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à l'adoption des dispositions du traité de Lisbonne relatives à la PSDC dans le cadre de leurs stratégies de défense nationales;

B. whereas 2010 was the first full financial year to come under the Lisbon Treaty provisions, with new budget procedures and the establishment of the European External Action Service (EEAS), together with the European Council Presidency alongside the rotating Council Presidency; whereas it was also the first year in the new Europe 2020 strategy;
B. considérant que l'année 2010 est le premier exercice budgétaire complet sous le traité de Lisbonne avec de nouvelles procédures budgétaires et la mise en place du Service européen pour l'action extérieur (SEAE) ainsi que celle du Conseil européen en plus de la présidence tournante du Conseil; considérant que c'est également la première année de la nouvelle stratégie Europe 2020,

In view of the protocol's rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, the Council decided for legal reasons to take two separate decisions on the accession: one covering the transport part of the protocol and legally based on the Lisbon treaty's transport policy provisions; and another on the civil law part, with the treaty provisions on judicial cooperation in civil matters as a legal basis.
Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion: l'une portant sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports; et l'autre concernant le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.

I am happy to say that equality between women and men is also strongly affirmed in the provisions of the new Lisbon Treaty.
Je suis heureux de dire que l'égalité entre les hommes et les femmes a également été affirmée de façon solide dans les dispositions du nouveau Traité de Lisbonne.

the so-called Lisbon package which aims at adapting the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.
le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit un projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière;

the so-called Lisbon package which aims to adapt the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.
le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit une proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière.