In that respect, it is also important to note that, in an attachment of 23 October 2008, the European Court of Justice confirmed that the current procedure for listing terrorist organisations, as applied by the Council in the case of sanctions that are not based on the United Nations sanctions, respects the human rights of the persons and organisations concerned.
À cet égard, il est également important de remarquer que dans une annexe du 23 octobre 2008, la Cour de justice européenne a confirmé que la procédure actuelle de listage des organisations terroristes, telle qu’appliquée par le Conseil dans le cas de sanctions qui ne se fondent pas sur des sanctions appliquées par les Nations unis, respecte les droits de l’homme des personnes et organisations concernées.