Vertaling van "list that would require judges " (Engels → Frans) :

The Roadmap sets out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the European Parliament and the Council to put Turkey on the visa-free list which would allow Turkish citizens holding a biometric passport in line with EU standards to travel for short stays (i.e. of 90 days within any 180-day period) in the Schengen area without a visa.
Cette feuille de route fixe les exigences que la Turquie doit remplir pour que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de l'inscrire sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, ce qui permettrait aux citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique répondant aux normes de l'UE de se rendre sans visa, dans l’espace Schengen afin d'y effectuer des courts séjours (c’est-à-dire des séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours).

The proposed doubling of the judges would increase the related legal secretaries and assistants by over 100. Given that each office costs more than EUR 1 million a year to run, the total remuneration would require an increase in EU structural spending of more than EUR 20 million per year.
La proposition de doubler le nombre de juges entraînerait une augmentation des référendaires et des assistants respectifs d'un nombre qui dépasserait la centaine, et, étant donné que chaque cabinet coûte plus de 1 million d'euros par an, l'ensemble des rémunérations impliquerait une augmentation des dépenses structurelles de l'Union européenne de plus de vingt millions d'euros par an.

2. Each Member State may also provide the Commission the list of necessary documents it would require under Article 22(4).
2. Chaque État membre peut également fournir à la Commission la liste des documents nécessaires qu'il exigerait au titre de l'article 22, paragraphe 4.

In case the generation of relevant additional information would require information listed in Annexes IX or X, the registrant shall submit a testing proposal.
Au cas où la génération d'informations supplémentaires pertinentes nécessiterait des informations visées aux annexes IX ou X, le déclarant présente une proposition d'essai.

As a result, to judge whether the alleged behaviour of the Danish authorities or the match organiser was in breach with Community law would require a more precise knowledge of the circumstances of the specific case.
Par conséquent, pour juger si le comportement présumé des autorités danoises ou de l’organisateur du match bafoue le droit communautaire, il faudrait connaître plus précisément les circonstances de ce cas d’espèce.

A sensible and appropriate alternative to the proposed categorisation would be to label all spirits with a list of ingredients corresponding to the lists of ingredients required for other foodstuffs under the Labelling Directive.
Une alternative sensée et appropriée serait d'étiqueter toutes les boissons spiritueuses sur la base d'une liste d'ingrédients correspondant aux listes d'ingrédients exigées pour d'autres denrées alimentaires conformément à la directive relative à l'étiquetage.

F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,
F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

Nevertheless, there are seven amendments which the Commission sees as problematic and I would therefore like to make the following observations: firstly, the list of shortcomings which appears in Amendment No 3 is restrictive in relation to the data available to the Commission; secondly, Amendment No 6 is not acceptable either, since the proposal for a Directive relates solely to third-country aircraft and not to aircraft of Member States of the Union. The same can be said of Amendment No 8, which would allocate new responsibilities to the European Air Safety Agency and this would require amending the Regulation establishing it, and of Amendment No 10, which is outside the scope of the proposed Directive.
Cependant, 7 amendements posent problème à la Commission et c'est pour cette raison que je voudrais faire part des réflexions suivantes : premièrement, l'énumération des lacunes qui figure à l'amendement 3 est restrictive par rapport aux données dont dispose la Commission ; deuxièmement, l'amendement 6 ne peut pas non plus être accepté étant donné que la proposition de directive concerne uniquement les aéronefs de pays tiers et non les avions des États membres de l'Union ; troisièmement, il en va de même de l'amendement 8, par lequel l'Agence européenne de sécurité aérienne se verrait investie de nouvelles responsabilités, ce qui requerrait une modification du règlement constitutif de ladite agence, ainsi que de l'amendement 10, qui tombe en dehors du champ d'application de la proposition de directive.

It rejects the idea of drawing up a definitive list of responsibilities for Eurojust as that approach would require a Council decision to be taken every time a new offence was included.
De plus, elle est contraire à la fixation d'une liste exhaustive des compétences, car l'insertion d'une nouvelle infraction dans cette liste demanderait, à chaque fois, une décision du Conseil.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.
Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.