In cases where there exists a reasonable suspicion that a person, company, undertak
ing, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal per
son, entity or body listed in the Annex , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or fo
...[+++]r the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex .Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une
institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe , sans toutefois a
pparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres que cette personne, cette société, cette entreprise, cet
...[+++]te institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe .