Vertaling van "listed entity would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricted entity list
liste des entités 'interdites'

listing of a terrorist entity
inscription d'une entité terroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.
fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.

If we listed someone who appeared on no other list, I would ask why that entity is on our list, which is a listing of hundreds, and is not on the lists of other countries.
Si nous avions sur notre liste quelqu'un qui n'apparaîtrait sur aucune autre liste, je demanderais pourquoi cette entité figure sur notre liste, qui est une liste parmi des centaines, et non sur les listes des autres pays.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The second is that it would not allow for an action to be taken against a non-listed terrorist entity in our law which is functionally associated with a listed entity.
Le deuxième amendement a trait au fait que le projet de loi ne permettrait pas de recours contre une entité terroriste non inscrite aux termes de notre loi, mais qui est associée fonctionnellement à une entité inscrite.

Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.
Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.

In July 2007 the CRTC determined that the investigation of violations of the do-not-call list regime would not be delegated to the Operator(41) and it has issued a request for comments regarding its decision (42) The CRTC has identified a possible non-governmental entity to act as investigator of violations: on 23 July 2007 several telecommunications service providers created an independent consumer agency pursuant to Order in Council PC 2007-0533 (43) The agency, known as the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services, is to resolve complaints from consumers regarding their retail telecommunications services provided by the agency’s members if given the final consent by the CRTC.
En juillet 2007, le CRTC a décidé que la responsabilité des enquêtes sur les violations au régime d’exclusion ne serait pas déléguée à l’exploitant(41) et a lancé un appel d’observations au sujet de sa décision(42). Le CRTC a désigné une entité non gouvernementale pour agir comme enquêteur en cas de violations : le 23 juillet 2007, plusieurs fournisseurs de services de télécommunications ont créé une agence indépendante de protection des usagers en vertu du décret PC 2007-0533(43).

These organisations consider that a consolidated electronic list permanently updated and accessible to the banks would enhance the effectiveness of the scheme as the data on individuals and entities subject to sanctions could be processed more quickly.
Ainsi, ces organisations considèrent qu'une liste électronique, consolidée et actualisée en permanence, accessible aux institutions bancaires permettrait au dispositif de gagner en efficacité dans la mesure où les données relatives aux personnes et organisations sous sanctions seraient traitées de manière plus rapide.

(a)provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.
a)fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.

Whatever the government has deemed as a listed entity would be unacceptable for a foreign state to be knowingly providing material support for.
Dès lors qu'une entité donnée figurera sur la liste des groupes terroristes, il sera inadmissible pour un État étranger de lui fournir sciemment toute forme de soutien matériel.

If you have a listed entity, would the Minister of National Revenue, if that person's name is in his files, have to disclose that information to the commissioner of the RCMP or the commissioner of CSIS?
Si vous avez une entité inscrite, est-ce que le ministre du Revenu national, si le nom de cette personne est dans ses dossiers, doit divulguer cette information au commissaire de la GRC ou au commissaire du SCRS?