Vertaling van "litigation across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompany pedestrians across streets | escort pedestrians across street | assist pedestrians in crossing the streets | escort pedestrians across streets
aider des piétons à traverser la rue

coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division
coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs

general wage increase | across the board increase | across-the-board increase | across the board wage increase | wage boost | wage-hike | wage increase
augmentation générale de salaire | augmentation de salaires | hausse des salaires | hausse générale des salaires | augmentation générale des salaires

drill across | drilling across | drill-across query
forage latéral

across-the-board increase [ across the board increase | across-the-board salary increase | general wage increase ]
augmentation générale des salaires [ hausse générale du traitement | augmentation générale de salaire ]

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]
Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]

across the board budget adjustment [ across-the-board budget adjustment ]
redressement budgétaire général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it will be difficult if not impossible to track cases of inequity and litigation across reserves since each reserve could have vastly different land codes and laws within those codes.
De plus, il sera difficile, voire même impossible, de déceler les cas d'injustice et de suivre les affaires litigieuses dans les réserves puisque chacune sera régie par son propre code de gestion des terres et par des règles connexes qui seront bien différentes d'une réserve à l'autre.

There has been much litigation across the country about this particular topic.
Cette question a suscité de nombreux litiges un peu partout au pays.

I am responsible for all Air Canada litigation across the world.
Je suis responsable de tout le contentieux d'Air Canada dans le monde entier.

Mr. Scott Serson: I thought we were talking about anticipated litigation across the country, Mr. Chairman.
M. Scott Serson: Je croyais qu'il était question de procédures qui pouvaient être entreprises dans tout le pays, monsieur le président.

34. Calls for the setting-up of appropriate national human rights institutions (NHRIs) in all Member States and for measures to facilitate networking between these bodies across the EU with the support of the FRA; invites the EU institutions and the Member States to develop the capacity of equality bodies, data protection bodies, NHRIs and the FRA as human rights litigants;
34. demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;

31. Calls for the setting-up of appropriate national human rights institutions (NHRIs) in all Member States and for measures to facilitate networking between these bodies across the EU with the support of the FRA; invites the EU institutions and the Member States to develop the capacity of equality bodies, data protection bodies, NHRIs and the FRA as human rights litigants;
31. demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;

12. Welcomes the Commission’s initiative on the use of alternative dispute resolution (ADR) in the EU; regrets the growing culture of litigation in the area of industrial relations, which severely threatens the balance between social partners across Europe and, if allowed to develop further, is liable to cause instability and even social unrest; calls on the Commission to broaden the scope of ADRs to cover cross-border disputes in labour issues;
12. salue l'initiative de la Commission sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges au sein de l'Union; regrette l'accroissement de la culture du conflit dans le domaine des relations de travail, laquelle menace gravement l'équilibre entre les partenaires sociaux en Europe, et considère que, si cette tendance se poursuivait, elle risquerait d'entraîner de l'instabilité voire des troubles sociaux; invite la Commission à étendre la portée des systèmes alternatifs de résolution des litiges pour couvrir les différends transfrontaliers sur les questions liées au travail;

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

75. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data litigation concerning anti-competitive behaviour or that arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
75. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

The Bloc during question period raised a number of questions with respect to the so-called chapter 11 in the North American Free Trade Agreement whereby corporations have an opportunity to litigate across the border.
Le Bloc a soulevé, durant la période des questions, certains points relativement à ce qu'on appelle le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain selon lequel les sociétés peuvent intenter des poursuites contre des pays étrangers.