Vertaling van "litigation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

financial litigation support | litigation support
assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

stay on creditor litigation
suspension automatique des poursuites | gel des recours en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because, first, these instruments can point to potential legal problems and indicate possible ways forward for dealing with them in order to avoid legal conflicts or even litigation.
En effet, ces instruments peuvent signaler des problèmes juridiques potentiels et indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou même les contentieux.

The parties may prefer to discontinue the dispute or litigation because it proves to be too costly, time-consuming and/or uncertain as regards its outcome.
Les parties peuvent préférer mettre un terme au différend ou au litige parce qu’il s’avère trop coûteux en ressources ou en temps et/ou parce que son issue est incertaine.

The Unified Patent Court will also help to cut drastically the litigation costs because parties will no longer have to litigate in parallel in different countries.
La Juridiction contribuera aussi à réduire radicalement les coûts de contentieux puisque les parties n'auront plus à engager de procédures parallèles dans différents pays.

The European Judicial Network in civil and commercial matters between the Member States (the Network) was established by Council Decision 2001/470/EC (3) because it was considered that the establishment of an area of freedom, security and justice entailed the need to improve, simplify and expedite effective judicial cooperation between Member States, as well as effective access to justice, for persons engaging in cross-border litigation.
La création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil (3) découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres, ainsi que l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières.

The Commission points out in this respect that if the settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation) between DSB and Ansaldobreda concerning the delays in delivery lead to the recognition of certain losses for DSB, if those losses concern the use of hired replacement rolling stock and if compensation is paid by Ansaldobreda to cover these, such compensation will have to be paid back to the Danish State because it bore the cost via the additional contracts.
La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires.

[16] A patent thicket refers to the potential problem that due to the high number of patents associated with a particular product or technology, innovation in the sector is slowed down because of fear of hold-up and patent infringement litigation.
[16] Un enchevêtrement de brevets fait référence au problème potentiel qu’en raison du nombre élevé de brevets associés à un produit ou une technologie, l’innovation dans le secteur est ralentie par crainte de paralysie et de procès pour violation de brevet.

Furthermore, the cost of litigations would be tough to meet for SMEs because every litigation concerning an EPO patent would go directly before a new international court – a real own-goal for Europe’s competitiveness.
De plus, le coût des actions en justice serait difficile à supporter pour les PME, dès lors que toute action se rapportant à un brevet de l’OEB serait directement déférée à un nouveau tribunal international, un véritable «own goal» pour la compétitivité européenne!

The Commission cannot answer that question because the pre-litigation and litigation proceedings that would have established the answer were not completed.
La Commission ne peut répondre à cette demande parce que la procédure précontentieuse et la procédure de résolution, qui auraient établi la réponse, n’ont pas été poursuivies jusqu’au bout.

However, this is partly because, owing to the cost risks linked to litigation, qualified entities only launch injunctive actions when they are sure to win.
Toutefois, ce résultat s’explique en partie par le fait que, en raison des frais importants liés aux procès, les entités qualifiées n’agissent en cessation que si elles sont certaines d’avoir gain de cause.