Traduction de «livestock financial protection board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Livestock Financial Protection Board
Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Grain Financial Protection Board
Commission de protection financière des producteurs de céréales

Processing Potato Financial Protection Board
Commission de protection financière des producteurs de pommes de terre destinées au conditionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have a system that is called the Grain Financial Protection Board.
Nous avons un système, la Commission de protection financière des producteurs de céréales.

to combine market access negotiations on financial services with convergence in financial regulation at the highest level, in order to support the introduction and compatibility of necessary regulation in order to reinforce financial stability, to ensure adequate protection for consumers of financial goods and services and support ongoing cooperation efforts in other international forums, such as the Basel Committee on Banking Supervision and the Financial Stability Board; to ensure that these cooperation efforts do not limit the EU and member states regulatory and supervisory sovereignty, including their ability to ban certain financial products and activities;
mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;

(x) to combine market access negotiations on financial services with convergence in financial regulation at the highest level, in order to support the introduction and compatibility of necessary regulation in order to reinforce financial stability, to ensure adequate protection for consumers of financial goods and services and support ongoing cooperation efforts in other international forums, such as the Basel Committee on Banking Supervision and the Financial Stability Board; to ensure that these cooperation efforts do not limit the EU and member states regulatory and supervisory sovereignty, including their ability to ban certain financial products and activities;
(x) mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;

There is a generalized system of financial protection in this market, and we demonstrated this before the Quebec energy board.
Il y a un système généralisé de protection financière dans ce marché, et nous l'avons démontré, au Québec, devant la Régie de l'énergie.

(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.

16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;
16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

The minister has authority to act under the Family Farm Protection Act, but seems intent on destruction, destroying the Canadian Wheat Board, eliminating the interest of farmers in the Grain Act, allowing the tender fruit plant in Ontario to die on the vine and missing in action on livestock, allowing beef and hog producers to face financial ruin.
Il a l'autorité d'agir en vertu de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, mais il semble être déterminé à détruire le secteur, détruire la Commission canadienne du blé, faire en sorte que la Loi sur les grains ne protège plus les intérêts des agriculteurs et laisser mourir les plantes fruitières en Ontario. En outre, quand il est question de bétail, il est introuvable, et il laisse les producteurs porcins et bovins être acculés à la ruine.

Here again, the Crown is gradually eroding its treaty and constitutional obligations to provide the necessary capital to ensure that the public works and infrastructure on reserve protect the health and well-being of first nations peoples, through assuring high-quality drinking water, safe roads and buildings, sewer systems, and landfill sites (1550) With the First Nations Financial Management Board, another multi-layered costly bureaucracy will be created from which ostensibly first nations will seek advice on better management practices.
Une fois de plus, la Couronne rogne sur les obligations qu'elle a en vertu des traités et de la Constitution de fournir les capitaux nécessaires pour s'assurer que les travaux publics et l'infrastructure des réserves protègent la santé et le bien-être des membres des Premières nations en garantissant une eau potable de haute qualité, des routes et des édifices sûrs, des réseaux d'égouts et des décharges publiques (1550) En instaurant le Conseil de gestion financière des première nations, on créera une bureaucratie supplémentaire coûteuse à plusieurs niveaux que les Premières nations devront consulter au sujet de pratiques de gestion plus efficaces.

So this is another core activity of Bill C-19, which establishes a logical sharing of approval responsibilities among the Financial Management Board, for instance, clause 8; the First Nations Finance Authority, for example, clauses 74 and 77; and the First Nations Tax Commission, for example, in clause 4 (1620) As well, and as a sort of last resort, intervention involving the assumption of local powers by regulatory appointee is part of the protective package for lenders and for the borrowing pool.
Par conséquent, c'est également une des principales activités du projet de loi C-19 qui instaure un système de répartition logique des responsabilités en matière d'approbation entre le Conseil de gestion financière des premières nations, notamment à l'article 8; l'Administration financière des premières nations, notamment aux articles 74 et 77; et la Commission de la fiscalité des premières nations, notamment à l'article 4 (1620) En outre, à titre de dernier recours, l'intervention impliquant l'exercice des pouvoirs locaux par la personne nommée en vertu du règlement fait partie des mesures de protection des prêteurs et des emprunteurs.