Vertaling van "loan contract mobilcom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

credit agreement | loan agreement | loan contract
accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

loan agreement | loan contract
contrat de prêt

An Act to amend the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec concerning loans contracted by municipalities
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les emprunts des municipalités

foreign loan contract
accord de prêt avec l'étranger

loan let other than by contract
prêt extracontractuel

contract loan
prêt sous contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the EUR 112 million loan contract, MobilCom undertook among other things to pledge all the shares in all the subsidiaries and associated companies of MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH, including the freenet.de AG holding, and to transfer all claims against Millenium GmbH and against the former manager Gerhard Schmid amounting to EUR 71 million.
Dans le contrat relatif à ce prêt de 112 millions d'euros, MobilCom s'est engagée entre autres à constituer en garantie la totalité des parts dans toutes les filiales et sociétés associées de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH, et notamment dans Freenet.de AG Holding, et à céder toutes les créances sur Millenium GmbH et l'ancien gérant Gerhard Schmid, qui représentaient 71 millions d'euros.

On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.
Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.

The Commission finds that the State guarantee granted on the EUR 112 million loan for MobilCom AG is restructuring aid which, on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany meets the condition described in detail in recitals 195 to 199, namely to discontinue direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts.
La Commission constate que la garantie publique couvrant le crédit de 112 millions d'euros en faveur de MobilCom AG constitue une aide à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne remplisse la condition de la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom énoncée aux considérants 195 à 199.

The loan contract with the KfW consortium required MobilCom to provide all the collateral it had at its disposal. But this was not enough to convince the consortium to grant the necessary funding.
Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire.