Vertaling van "loan contract therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

loan agreement | loan contract
contrat de prêt

credit agreement | loan agreement | loan contract
accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

foreign loan contract
accord de prêt avec l'étranger

An Act to amend the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec concerning loans contracted by municipalities
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les emprunts des municipalités

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

contract loan
prêt sous contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule of the first two years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(3) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule under the third and fourth years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

Notes that the least progress has been made in the residential sector, and therefore calls on Member States to use energy service companies and energy performance contracting, to implement tax schemes and loan programmes in order to increase the low renovation rates for the existing building stock in Europe, and to reward energy efficiency measures such as the uptake of energy-efficient heating and cooling.
observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique.

(5) the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45 per cent); therefore, none of the producer’s interest costs for the first two years of the loan are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les deux premières années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(5) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is less than the yield on comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45); therefore, none of the producer’s interest costs for the third and fourth year are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

United Textiles argues that the underlying loan contract has not been signed yet, therefore there is no interest rate defined yet.
United Textiles fait valoir que le contrat de prêt sous-jacent n’a pas encore été signé et que le taux d’intérêt n’a donc pas été fixé.

Disagio, defined as the difference between the nominal amount of the loan and the amount received by the customer, is considered as an interest payment at the start of the contract (time t0) and is therefore reflected in the AAR.
Le disagio, défini comme la différence entre le montant nominal du crédit et le montant reçu par le client, est considéré comme un versement d’intérêt intervenant au début de la période contractuelle (temps t0) et est donc intégré au TCA.

Therefore, when ETVA signed the contract on 31 May 2002, it was already in a position to refuse to pay out the loan (92).
Dès lors, lorsque l’ETVA a signé le contrat, le 31 mai 2002, elle était déjà en mesure de refuser de verser le prêt en cause (92).

Since the expression other liable equity capital also covers additional own funds instruments like profit participation certificates and subordinated loans and is therefore detrimental to their position, it argues that the agreement is a contract at the expense of third parties (Vertrag zu Lasten Dritter) and thus void.
Dans la mesure où l'expression "autres fonds propres de base" recouvre des instruments de fonds propres complémentaires, tels que des titres participatifs et des prêts subordonnés, et compromet ainsi leur position, l'accord est donc un "contrat de garantie", et est par conséquent nul et non avenu.

In addition, the Commission has not been provided with sufficient information to assess other aids in this regional law: - aid in the form of guarantees - assistance from the region towards the financial cost of factoring and leasing contracts - guarantees on operating loans - aid for the consolidation of liabilities. The Commission has therefore decided to initiate the examination procedure with regard to this regional law in Sicily.
En outre, la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier d'autres aides prévues dans cette loi régionale : - aides sous forme de prestations de garantie - intervention régionale sur le coût financier des contrats d'affacturage et des contrats de crédit-bail - garanties sur le crédit de gestion - aide à la consolidation du passif La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen, prévue dans le cadre des aides d'Etat, à l'égard de cette loi régionale en Sicile.