Vertaling van "loan data disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data
communication de données personnelles | communication des données | communication

deliberate disclosure of data | intentional disclosure of data
divulgation intentionnelle de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

Disclosure of Charges (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)

Disclosure of Interest (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)

communication of data | disclosure of data | dissemination of data | passing-on of data
cession des données | communication des données | diffusion des données | transmission des données

communication of data | disclosure by transmission of data
communication par transmission de données | transmission de données

disclosure of personal data to third parties
communication de données personnelles à des tiers

Data Research Loan Agreement
Accord de prêt de données à des fins de recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also reflect on whether investors should be provided with more information about the collateral underlying covered bonds and other structured debt, similar to loan data disclosure requirements on structured finance instruments.
La Commission se penchera également sur la question de savoir s’il convient de fournir aux investisseurs davantage d’informations sur les garanties qui sous-tendent les obligations garanties et d’autres titres de créances structurés, sur le modèle des exigences d'information sur les prêts applicables aux instruments financiers structurés.

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

We strongly recommend that a community reinvestment act be introduced requiring disclosure of the following: the costs of doing business versus bank charges; the number of applications for loans, and a report on how they are dealt with; an analysis of loans granted by gender, age, neighbourhood, size of loan, and other appropriate demographic data; an analysis of loans refused by similar demographics; and an analysis of loan defaults by similar demographic parameters, especially by size of loan.
Nous recommandons instamment l'adoption d'une loi sur le réinvestissement communautaire exigeant la divulgation des renseignements suivants: les coûts engendrés pour faire des affaires comparés aux frais bancaires; le nombre de demandes de prêts et un rapport sur leur traitement; une analyse des prêts consentis en fonction du sexe, de l'âge, du quartier, de l'importance du prêt et d'autres données démographiques pertinentes; une analyse des prêts refusés en fonction de données démographiques similaires; et une analyse des carences de paiement de prêts en fonction de données démographiques similaires, et notamment en fonction de l'importance du prêt.

It would require disclosure of information on the loans granted, analysed by gender, neighbourhood, age, size of loan, and other appropriate demographic data; loans refused, by similar demographics; and, loan defaults, analysed by similar demographic parameters, especially by the size of the loan, which I've just referred to.
Cette loi exigerait la divulgation de renseignements concernant les prêts consentis, une analyse qui tiendrait compte du sexe, de l'âge, du voisinage, de la taille du prêt et d'autres données démographiques appropriées; des prêts refusés, selon les mêmes données démographiques; et des défauts de paiement, toujours selon les mêmes paramètres démographiques, plus particulièrement selon la taille du prêt, dont je viens tout juste de parler.