Vertaling van "loan for debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crowdlending | lending-based crowdfunding | loan-based crowdfunding | loan crowdfunding | debt-based crowdfunding | debt crowdfunding
financement participatif par prêts | financement participatif par prêt

bad debt loan [ bad debt ]
créance irrécouvrable

loans and debts with special conditions
emprunts et dettes assortis de conditions particulières

performing loan | performing debt
prêt productif

bad loan | bad debt
créance irrécouvrable | créance litigieuse | créance douteuse

Benefits to Individuals, Corporations and Shareholders From Loans or Debt
Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes

An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

debt security | loan stock | security in respect of loans
titre d'emprunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Despite anything in this Part, if a company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the company and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the company may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of an insurance holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the insurance holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille d’assurances a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(5) Despite anything in this Part, if an association has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the association and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the association may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, l’association peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(5) Despite anything in this Part, if a bank has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the bank and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la banque peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).
À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).

25. Calls on all donors and creditors to make all information relating to loans and debt write offs easily available and accessible in partner countries and to insist on the same transparency for commercial creditors;
25. demande à l'ensemble des donateurs et des créanciers de rendre toutes les informations relatives aux prêts et à l'effacement de la dette aisément accessibles dans les pays partenaires et d'insister pour que les créanciers commerciaux pratiquent la même transparence;

24. Calls on all donors and creditors to make all information relating to loans and debt write offs easily available and accessible in partner countries and to insist on the same transparency for commercial creditors;
24. demande à l'ensemble des donateurs et des créanciers de rendre toutes les informations relatives aux prêts et à l'effacement de la dette aisément accessibles dans les pays partenaires et d'insister pour que les créanciers commerciaux pratiquent la même transparence;

Nevertheless, in the current phase, it has not been possible to give a precise picture of the general commitments and the various forms they have taken, such as loans, subsidies, debt cancellation and swaps.
Toutefois, dans la phase actuelle, il ne semble pas possible de fournir un tableau précis des engagements généraux et de leurs différentes formes: prêts, subventions, remise de dette ou swaps.