If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the previous uniform VAT rate and rate applicable to Member States" GNPs, without prejudice to the provisions adopted in accordance with Article 8(2) as regards the EAGGF monetary reserve, the reserve for financing the Loan Guarantee Fund and the reserve for emergency aid in third countries, shall remain applicable until the entry into force of the new rates.
Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.