Vertaling van "loan repayment deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan repayment schedule [ repayment schedule | schedule of repayments ]
calendrier de remboursement d'un prêt [ calendrier de remboursement | calendrier d'amortissement ]

loan repayment [ repayment of loan ]
remboursement de prêt

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

retire a loan | repay a loan | reimburse a loan | pay off a loan | pay back a loan
rembourser un emprunt | acquitter un emprunt

amortization loan | loan repayable by instalments
crédit d'amortissement

amortisation loan | loan repayable by instalments
crédit d'amortissement

dates when the loans fall due | loan repayment dates
échéance des prêts

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada Elections Act is further amended by Bill C-21 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.18 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.
Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 18. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.

Will the Liberal leadership contestants miss their loan repayment deadline, thereby ignoring contribution limits and breaking the law, or will Elections Canada give special treatment to the Liberal Party by extending the payback deadline?
Les candidats à la direction rateront-ils la date limite pour le remboursement de leurs emprunts et, par le fait même, feront-il fi du plafond autorisé et violeront-ils la loi ou est-ce qu'Élections Canada accordera un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement?

Mr. Speaker, next week Canadians will be watching to see if Elections Canada will give special treatment to the Liberal leader and other Liberal leadership candidates by extending their loan repayment deadline.
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens surveilleront pour voir si Élections Canada accordera un traitement de faveur au chef libéral et à d'autres candidats à la direction du Parti libéral en reportant l'échéance du remboursement de leurs prêts.

The Canada Elections Act is further amended by Bill C-19 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.10 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.
Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 10. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.

The Canada Elections Act is further amended by Bill S-6 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge (10) There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.
Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge(10). Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.

I would like to say at this point that I would have liked the European Central Bank to have been more daring in reducing interest rates, given their impact on European exports, and for it to have been more generous in setting the deadlines for the repayment of the loans granted: the Federal Reserve makes three-year loans; the Central Bank’s loans, however, are for only six months.
Je voudrais dire à ce stade que j’aurais aimé que la Banque centrale européenne fasse preuve d’une plus grande audace dans la réduction des taux d’intérêt, étant donné leur impact sur les exportations européennes, et qu’elle se montre plus généreuse en matière de délais de remboursement des prêts accordés. La Réserve fédérale américaine accorde des prêts à trois ans, alors que la Banque centrale européenne impose une échéance de seulement six mois.

The rescue aid guarantee was called by the bank shortly after Legler’s failure to repay the rescue loan by the deadline.
La garantie octroyée à titre d’aide au sauvetage a été appelée par la banque peu après la constatation du non-remboursement, par Legler, du prêt de sauvetage qui lui avait été accordé.

Therefore, when a notification is withdrawn, the extension of the deadline cannot be maintained beyond the date of withdrawal, and the loan becomes repayable immediately.
Par conséquent, lorsqu'un plan notifié est retiré, la prorogation du délai ne peut être maintenue au-delà de la date du retrait, et le prêt devient immédiatement remboursable.

(12) The Verlipack Group would not have been able to honour the end-of-1996 repayment deadlines for bank loans of more than BEF 362,8 million and would have been subjected to the banks' recovery procedures.
(12) Le groupe Verlipack n'aurait pas été en mesure d'honorer les échéances de remboursement des prêts bancaires de fin 1996 représentant plus de 362,8 millions de BEF et aurait été soumis aux procédures de recouvrement des banques.