Vertaling van "loan subject to notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan subject to notice
crédit avec délai de préavis

loan subject to notice
crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]

subject to notice
compte à préavis

loan constant data notice
avis de constante des prêts

Home Improvement Loans Termination Notice
Avis mettant fin à des prêts pour l'amélioration des maisons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, concerning the 2006 DGTF loan, the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates of 1997 (36), applicable at the time, established that the base rate (3,70 % in Portugal in January 2006) (37) was to be increased by a premium amounting to 400bp or more in situations involving a particular risk.
En ce qui concerne spécifiquement le prêt de la DGTF de 2006, la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (36), alors applicable, prévoyait que le taux de base (3,70 % au Portugal en janvier 2006) (37) devait être augmenté d'une prime représentant 400 pb ou plus dans les situations impliquant un risque particulier.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): I will take this specific question on another subject as notice and get back to you in the next few weeks.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vais prendre en note cette question précise qui concerne un autre sujet, et je vous présenterai une réponse au cours des prochaines semaines.

It follows that, by means of the interest-free loan, together with a state guarantee, the producers could – despite the surplus situation – sell their stock of cereals to the UACs, and do so at a price which they could not have obtained if no loan subject to such conditions had been made to the UACs.
Il s’ensuit que, grâce au mécanisme de prêt sans intérêt assorti d’une garantie étatique, les producteurs ont pu, malgré la situation de surproduction, vendre leur stock de céréales aux UCA, et ce, à un prix qu’ils n’auraient pas pu fixer si aucun prêt à de telles conditions n’avait été accordé aux UCA.

Finally, a standard three-year period is applied for the repayment of loans, subject to extensions being granted by the CEO or a judge to candidates, nomination contestants and leadership contestants.
Enfin, un délai normal de trois ans s’applique au remboursement des prêts, à moins que le DGE ou un juge accorde une prorogation de ce délai aux candidats aux élections, à l’investiture et à la direction.

Loans subject to interest rate reset include, inter alia, loans with interest rates which are periodically revised in accordance with the evolution of an index, e.g. Euribor, loans with interest rates which are revised on a continuous basis, i.e. floating rates, and loans with interest rates which are revisable at the MFI’s discretion.
Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice (par exemple, Euribor), les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu (par exemple, taux variables) et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation de l’IFM.

8. Without prejudice to Article 17, a building acquisition project may be financed through a loan, subject to prior approval by the European Parliament and the Council.
8. Sans préjudice de l'article 17, un projet d'acquisition immobilière peut être financé par un prêt, moyennant autorisation préalable du Parlement européen et du Conseil.

To this end they shall be the subject of notices published in official administrative publications as well as being made available in complete form on request from interested operators.
Ils font à cet effet l’objet de publication d’avis insérés dans les publications administratives officielles ainsi que d’une mise à disposition, sous forme complète, opérée sur demandes des opérateurs intéressés.

The finance minister, Mr. Selinger, is proposing to make fees and rates on payday loans subject to public review by the local public utilities board.
Le ministre des Finances, M. Selinger, propose de soumettre les frais et les taux dont sont assortis les prêts sur salaire à l'examen de la commission local de services publics.

In the latter part of the planning period, CMHC plans to develop MBS pools for non-NHA mortgages and non-mortgage loans subject to legislative changes.
Pendant la deuxième partie de la période de planification, la SCHL prévoit constituer des blocs de prêts hypothécaires non assurés en vertu de la LNH et de prêts autres qu'hypothécaires, sous réserve de l'approbation des changements législatifs nécessaires.

Having regard to Decision No 31-53 of 2 May 1953 on the publication of price lists and conditions of sale applied by undertakings in the steel industry (Official Journal of the ECSC, 4 May 1953, p. 111 et seq.) and the decisions amending the same ; see, on this subject, the notice concerning the amended text of that Decision as now in force (Official Journal of the ECSC, 27 September 1957, p. 495 et seq.);
vu la décision nº 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'acier (Journal officiel de la C.E.C.A. du 4 mai 1953, p. 111 et suiv.) et les décisions de modification prises en la matière ; voir, à ce sujet, la communication relative au texte modifié de cette décision, tel qu'il est actuellement en vigueur (Journal officiel de la C.E.C.A. du 27 septembre 1957, p. 495 et suiv.),