Vertaling van "loan year notified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan year [ student loan year ]
année de prêt

parents' estimated income for the loan year
revenu estimatif des parents pour l'année de prêt

current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year
échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an

five-year average loan loss experience [ 5-year average loan loss experience ]
moyenne sur cinq ans des pertes sur prêts [ moyenne sur 5 ans des pertes sur prêts ]

system of guarantees for the three-year programme of loans
système de garanties pour le programme triannuel de crédits

building loan interest | interest during construction | year interests, first
intérêt intercalaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) Where the government of a province has, at least twelve months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that a provincial student financial assistance plan will be in operation in that province in that loan year and that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by this Act and the regulations, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of that loan year and each following loan year in which it does not participate in the plan, an alternative amount for the loan year, calculated as provided in this section.
14 (1) Lorsqu’un gouvernement provincial l’informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d’une année de prêt, qu’un régime provincial d’aide financière aux étudiants sera en vigueur dans la province pendant l’année de prêt et qu’en conséquence il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par la présente loi et ses règlements, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l’année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant compensatoire calculé conformément au présent article.

(2) The government of a province that, on the coming into force of this section, is not participating in the student loan plan established by the Canada Student Loans Act is deemed to have notified the Minister as described in subsection (1) in respect of the loan year in which this section comes into force.
(2) Les provinces qui, à l’entrée en vigueur du présent article, ne participent pas au régime établi en application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont réputées avoir donné au ministre l’avis prévu au paragraphe (1), relativement à l’année de prêt pendant laquelle le présent article entre en vigueur.

(3) The government of a province that is not participating in the plan established by this Act and the regulations but later wishes to participate may do so by so notifying the Minister in writing at least six months, or such shorter period as the Minister may fix, before the beginning of the loan year in which it wishes to participate.
(3) Les provinces qui soit ne participent pas depuis le début au régime fédéral d’aide financière aux étudiants, soit veulent le réintégrer, peuvent le faire en informant par écrit le ministre de leur intention au moins six mois avant le début de l’année de prêt à laquelle elles veulent participer ou dans le délai inférieur fixé par le ministre.

When a country has become ineligible for 17-year World Bank Loans for the first time, the validity period of existing and new tied aid protocols and credit lines notified shall be restricted to one year after the date of the potential reclassification in accordance with procedures in Article 36(b).
Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l'article 36, paragraphe b).

14.4 Where a government of a province has, at least 12 months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by sections 14.1 to 14.3, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of the loan year, and each following loan year in which it does not participate in the plan, the amount that the Minister would have paid to students in the province for the loan year if the province had participated in the plan.
14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins 12 mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral.

14.4 Where a government of a province has, at least 12 months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan [.]
14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime [.]

The payment of 233492186 pesetas (EUR 1403316) in the years 1999 and 2000, however, corresponds to the repayment of loans received between 1990 and 1993, and is unrelated to the company's activity reduction plan notified to the Commission for the period 1998 to 2001.
Le remboursement de 233492186 pesetas (1403316 euros) en 1999 et 2000 correspond cependant au remboursement des prêts reçus entre 1990 et 1993 et n'a aucun rapport avec le plan de réduction des activités de l'entreprise notifié à la Commission pour la période 1998 à 2001.