Traduction de «lobby legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lobbying legislation
mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

parliamentary correspondent [ lobby correspondent | legislative reporter ]
chroniqueur parlementaire [ courriériste parlementaire | journaliste parlementaire ]

ground lobby | lower lobby
hall inférieur

An Act respecting lobbying [ Lobbying Act ]
Loi concernant le lobbying [ Loi sur le lobbying ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

lobby broom with upright dustpan
balai avec pelle à déchets

elevator lobby
palier d'ascenseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don‘t just mean the fight against terror, which is an area in which we are doing a lot. We‘re setting up deradicalisation programmes, we‘ve launched legislative procedures relating to the international arms trade, despite the best efforts of the hunting and gun collector lobbies to persuade the European Parliament that it should not be doing so.
Je ne pense pas seulement à la lutte contre le terrorisme; à cet égard, nous faisons déjà beaucoup; nous développons des programmes de déradicalisation, nous avons lancé des procédures législatives concernant le commerce international des armes bien que le lobby des chasseurs et le lobby des collectionneurs d'armes fassent tout pour convaincre le Parlement qu'il devrait en être autrement.

To improve organisational capability, staffs of consumer associations were trained in management, public relations/lobbying and EU consumer legislation (€280.223).
Le personnel des associations de consommateurs a suivi une formation (gestion, relations publiques/lobbying et législation européenne concernant les consommateurs) afin d'améliorer leurs aptitudes organisationnelles (280 223 EUR).

Lobbying regulation: the EU’s transparency register Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Réglementation du lobbying: registre de transparence de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

After writing about lobbying and lobby legislation in Canada and elsewhere for more than 20 years, I've come to the conclusion that reviewing lobby legislation is a bit like taking a long trip with a carload of children.
J'écris depuis plus de 20 ans au sujet du lobbying et des lois qui le régissent au Canada et ailleurs. Fort de cette expérience, j'en suis venu à la conclusion qu'examiner la Loi sur le lobbying, c'est un peu comme entreprendre un long voyage en voiture avec deux jeunes enfants.

However, late filings do negatively impact transparency, and habitual late filings may warrant a type of sanction, such as an administrative monetary penalty, which is not currently available under the Lobbying Act but exists in some provincial lobbying legislation and in other federal legislation.
Cependant, les déclarations tardives ont effectivement des répercussions néfastes sur la transparence, et ceux qui ont l’habitude de produire des déclarations tardives peuvent mériter une nouvelle forme de sanction ou de peine, par exemple une sanction administrative pécuniaire, ce qui n’est pas possible actuellement aux termes de la loi. De telles sanctions sont en vigueur dans certaines législations provinciales sur le lobbying et dans d’autres législations fédérales.

We've also had different countries that are thinking of putting in lobbying legislation approach us, and given that Canada is considered to be an expert, or has a legislation we should be proud of in terms of the lobbying field, it's quite favourable.
Différents pays, aussi, qui envisagent d'adopter une loi sur le lobbying, nous ont consultés, et comme le Canada est considéré comme un expert en la matière, ou a une loi sur le lobbying dont il peut tirer orgueil, c'est très favorable.

To give honourable senators some reflection on what was included in Bill C-2, there was conflict of interest legislation; there was access to information; there was the creation of the Director of Public Prosecutions; there was a Public Appointments Commission; there was lobbying legislation; and there was a Parliamentary Budget Officer, an Ethics Commissioner, the Procurement Ombudsman and the Public Sector Integrity Commissioner with respect to whistle-blowing legislation.
Pour donner matière à réflexion aux sénateurs sur ce qui se trouvait dans le projet de loi C-2, je leur rappelle qu'il y était question de règles régissant les conflits d'intérêts, d'accès à l'information, de la nomination d'un directeur des poursuites pénales, d'une commission des nominations publiques, de mesures législatives sur le lobbyisme, d'un directeur parlementaire du budget, d'un commissaire à l'éthique, d'un ombudsman de l'approvisionnement et d'un commissaire à l'intégrité du secteur public prévu dans le projet de loi sur la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles.

However experience in countries that have implemented lobbying legislation shows that this should only be one part of a broader range of guidelines and measures.
L'expérience des pays qui ont légiféré en matière de lobbying montre néanmoins que cette législation ne doit être qu'un élément d'un vaste ensemble de lignes directrices et de mesures.

The lobby that is active here is neither a lobby for the workers nor a lobby against them – I do not think it has anything to do with Luxembourg's legislation either – nor is it a lobby for or against the employers.
Le lobby, qui est en jeu ici, n’est pas un lobby pour ou contre les employés - je crois que cela n’a non plus rien à voir avec la réglementation luxembourgeoise - , ce n’est pas non plus un lobby pour ou contre les employeurs.

I would direct honourable senators to the most recent and what I consider the best lobby legislation passed in Canada recently, that is Bill 80, 2002, chapter 23, the Lobbying Transparency and Ethics Act of Quebec.
J'invite les honorables sénateurs à consulter la loi la plus récente sur les lobbyistes adoptée récemment au Canada, et celle que je tiens pour la meilleure, à savoir le projet de loi 80, 2002, chapitre 23, c'est-à-dire la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme du Québec.