Traduction de «local equity requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local equity requirements
prescriptions relatives au capital social d'origine nationale

local equity requirement
prescription concernant la participation aux fonds propres [ prescription relative au capital social d'origine nationale ]

where equity requires
lorsque l'équité l'exige

equity requirements
prescriptions relatives au capital social

equity requirement
répartition équitable des charges

equity requirements
prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;
15. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l'accès aux semences;

99. Stresses that better understanding of the specificities associated with company size, development, stage and activity sector are required when designing funding instruments; calls for urgent action to tackle major bottlenecks at the initial stages of innovation by improving access to seed funding, angel funding and more equity and quasi-equity financing both at EU level but also regional and local level;
99. souligne qu'il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d'activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l'innovation sous la forme de capital d'amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

99. Stresses that better understanding of the specificities associated with company size, development, stage and activity sector are required when designing funding instruments; calls for urgent action to tackle major bottlenecks at the initial stages of innovation by improving access to seed funding, angel funding and more equity and quasi-equity financing both at EU level but also regional and local level;
99. souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

Transactions involving such investments may be carried out by Cypriot stockbrokers and public companies without reference to the Central Bank of Cyprus.CYentities with foreign participation must have paid-up capital commensurate with their finance requirements and non-residents must finance their contribution through the importation of foreign exchange.In case the non-resident participation exceeds 24 per cent, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.
Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.CYles sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.

In case the non-resident participation exceeds 24 %, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.
Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

In case the non-resident participation exceeds 24 per cent, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.
Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.

It would prohibit governments from requiring foreign investors to set up regional headquarters or to establish joint ventures or to meet a minimum level of local equity participation.
Il interdirait aux gouvernements d'obliger les investisseurs étrangers à établir un quartier général régional ou à établir des coentreprises ou à atteindre un niveau minimum de participation locale au capital.