Vertaling van "local form financial statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local form financial statements | normal balance sheet
bilan normalisé | bilan type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may allow the information required to be disclosed by the first subparagraph of this point to take the form of a statement filed in accordance with Article 3(1) and (3) of Directive 2009/101/EC; the filing of such a statement shall be disclosed in the notes to the financial statements.
Les États membres peuvent permettre que les informations à mentionner en vertu du premier alinéa du présent point prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/101/CE; le dépôt d'un tel relevé est mentionné dans l'annexe.

the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l).
le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.

the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking.
le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.

The Member States are strongly encouraged to develop electronic publication systems that allow undertakings to file accounting data, including statutory financial statements, only once and in a form that allows multiple users to access and use the data easily.
Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, une seule fois et sous une forme permettant à des utilisateurs multiples d'y avoir accès et de les utiliser facilement.

1. Where the annual financial statements and the management report are published in full, they shall be reproduced in the form and text on the basis of which the statutory auditor or audit firm has drawn up his/her/its opinion.
1. Lors de toute publication intégrale, les états financiers annuels et le rapport de gestion sont reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a établi son avis.

the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l);
le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale;

the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking;
le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale;