Vertaling van "local ginning industry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial local area network | ILAN | industrial LAN | industrial local network | industrial network
réseau local industriel | RLI | réseau industriel

local tourism industry | provide information on itineraries, destinations and culture | local area tourism industry | local points of interest
industrie de la zone de la région et du tourisme | industrie locale régionale et touristique | secteur local régional et touristique

local subsistence industry
activité locale de subsistance

Survey of the Couriers and Local Messengers Industry
Enquête sur l'industrie de messageries et des services locaux de messagers

Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development
Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire

industrial local area network
réseau local industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The basis of this decision was not the fact that the reform did not respect the Accession Protocol n°4, or the objectives of the reform (i.e. the change of the support system) - but that the principle of proportionality had been violated because the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.
Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnière locale.

The Court did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but stated that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en question l'approche suivie par la réforme (modification du régime d'aide), mais a considéré que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main-d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur les égreneurs locaux.

The Court did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en question l'approche suivie par la réforme (modification du régime d'aide), mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main-d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur les égreneurs locaux.

The Court judgment did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en cause la démarche générale de la réforme (modification du régime d'aide) mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur l'industrie locale de l'égrenage.