Vertaling van "local government boundary reformact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government Boundary Reform(General Regulations)Act
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes

Local Government Districts Incorporation and Boundaries Regulation
Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation

Association of Kootenay and Boundary Local Governments
Association of Kootenay and Boundary Local Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98 (1) This Part does not apply in respect of the use of land within the boundaries of a local government to the extent that the local government regulates that use.
98 (1) La présente partie ne s’applique à l’utilisation des terres situées dans le territoire d’une administration locale que dans la mesure où celle-ci ne régit pas cette utilisation.

(2) The Board and the territorial Minister shall, in consultation with each local government, jointly determine the extent to which the local government regulates the use of land within its boundaries for the purposes of subsection (1).
(2) L’Office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.

53 (1) This Part does not apply in respect of the use of land within the boundaries of a local government to the extent that the local government regulates that use.
53 (1) La présente partie ne s’applique à l’utilisation des terres situées dans le territoire d’une administration locale que dans la mesure où celle-ci ne régit pas cette utilisation.

(2) The board established for a settlement area and the territorial Minister shall, in consultation with each local government, jointly determine the extent to which the local government regulates the use of land within its boundaries for the purposes of subsection (1).
(2) L’office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.

The provincial boundaries for electoral districts did not always line up with the local government boundaries.
Les limites provinciales pour les circonscriptions n'étaient pas toujours les mêmes que celles des gouvernements locaux.

These objectives include the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins and coastal, insular and in particular outermost regions, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive and the EU Water Framework Directive, which constitute the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of regional and local stakeholders in integrated multi-level maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools and a cross-sectoral approach for integrated policy-making aiming at improving synergies and coordination between existing policies and instruments through maritime-related data and knowledge sharing, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.
Ces objectifs englobent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, ainsi que des régions côtières, insulaires et plus particulièrement ultrapériphériques, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties locales et régionales concernées aux systèmes intégrés de gouvernance à plusieurs niveaux dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels et d'une approche intersectorielle pour l'élaboration d'une politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité, une attention particulière étant prêtée aux régions ultrapériphériques.

Advance the decentralisation process and adopt, inter alia, the laws on local government and municipal boundaries.
Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales.

in light of the local elections held in May 2010, welcomes the progress towards meeting international standards but certain shortcomings remain to be addressed; in particular, while overall the elections were organised in a transparent, inclusive and professional manner and there were significant improvements which demonstrated that the authorities are attempting to address previous shortcomings, concerns remain with regard to voter mobilisation, the lack of an even playing field for some candidates, and a sometimes unclear boundary between state funded, government activity and party political activity;
à la lumière du scrutin local tenu en mai 2010, applaudit aux progrès réalisés pour satisfaire aux normes internationales, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes restent à combler; plus particulièrement, alors qu'en règle générale, les élections ont été organisées de manière transparente, ouverte et professionnelle, et que l'on a pu relever des améliorations considérables qui montrent que les autorités tentent de remédier aux défaillances antérieures, des inquiétudes persistent quant à la mobilisation des électeurs, au manque d'équité dans le traitement de certains candidats, et, parfois, à la frontière trouble entre l'activité du gouvernement financée par l'État et l'activité politique des partis;

Units of administration, dividing areas where Member States have and/or exercise jurisdictional rights, for local, regional and national governance, separated by administrative boundaries.
Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.