Vertaling van "local improvement charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

The Local Improvement Districts Relief Act [ An Act to provide Relief in Local Improvement Districts ]
The Local Improvement Districts Relief Act [ An Act to provide Relief in Local Improvement Districts ]

The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]
The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]

local improvement assessment
impôt pour améliorations locales

local improvement
amélioration locale

local improvement district
district d'amélioration locale

local improvement
aménagement local

local mileage charge
frais de distance locale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It could be also financed through local improvement charges by municipalities.
Vous pouvez également financer votre achat grâce à une taxe d'améliorations locales.

Such support should encourage public sector bodies, as defined in Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council , to offer local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions as an ancillary service to their public mission so as to ensure that people in local communities can benefit from high-speed broadband and have the opportunity to improve their digital skills in centres of public life.
Une telle aide devrait encourager les organismes du secteur public, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil , à offrir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en tant que service auxiliaire à leur mission publique, afin que les membres des communautés locales puissent bénéficier du haut débit et avoir l'opportunité d'améliorer leurs compétences numériques dans les centres de la vie publique.

The recommendation further elaborates on progress needed to set up and improve effectiveness of the structural measures for Roma integration, such as monitoring and evaluation of policies, local action, strengthening the bodies in charge of promoting equal treatment, as well as the role of the national Roma contact points and increasing transnational cooperation.
Cet acte donne plus de précisions sur les progrès nécessaires à la mise en place et à l’amélioration de l’efficacité des mesures structurelles en faveur de l’intégration des Roms, telles que: le suivi et l’évaluation des politiques, une action locale, le renforcement des organismes en charge de la promotion de l’égalité de traitement ainsi que le rôle des points de contact nationaux pour les Roms et le développement de la coopération transnationale.

If such networks are built with the help of taxpayers' money, it is important to ensure thriving competition on the subsidised networks, so that local businesses and citizens can benefit from continuously improving broadband services at competitive prices". said Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia.
Lorsque ces réseaux sont construits avec l'argent des contribuables, il importe de veiller à stimuler la concurrence sur les réseaux subventionnés, de manière à permettre aux entreprises locales et aux citoyens de profiter de services à haut débit en constante amélioration à des prix compétitifs», a déclaré le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la politique de concurrence, M. Joaquín Almunia.

4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;
4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;

56. Calls for local authorities in the EU to be encouraged to use part of the revenue from charges to users for the provision of water and sanitation services to carry out decentralised cooperation measures to finance projects to improve access to water in developing countries;
56. demande que les pouvoirs locaux, dans l'UE, soient incités à consacrer une part des redevances perçues sur les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées pour financer des projets visant à améliorer l'accès à l'eau dans les pays en voie de développement;

As an important innovation, a small budget is set aside from each of the four European Structural Funds for community-led actions, thus helping to empower those at the local level to take charge of efforts to improve the economic prospects of their communities.
Le programme comporte une innovation importante en ce sens qu'un petit budget est réservé pour chaque Fonds structurel européen à des actions de nature communautaire, ce qui contribue à mettre les responsables locaux en mesure d'entreprendre les efforts requis pour améliorer les perspectives économiques de leur collectivité.

The OTA basic service improvement program calls for OTA members to apply for the elimination of mileage charges, the expansion of local calling by virtue of the designation of natural calling centres and calling corridors, and the introduction of individual line service on demand.
Le programme d'amélioration du service de base de l'OTA exige des membres de l'association qu'ils présentent une demande afin que soient éliminés les frais de distance, que soit étendue la définition de l'appel local dans le contexte de la désignation de centres naturels et de corridors d'appel et que soit instauré un service de lignes individuelles sur demande.

PALOP COUNTRIES Regional centres for 7TH EDF - ECU 3 480 000 training health workers GRANT The PALOP regional programme was signed on 29 June 1992 by the European Community and the five Portuguese-speaking countries that are signatories to the Lomé Convention (Angola, Cape Verde, Guinea-Bissau, Sao Tome and Principe. The programme comprises seven measures: - Training of public sector health workers in Maputo (M); - Training of nurses and senior nurses in Luanda (A); - Reviving the education system in Sao Tome (STP); - Training lower category statistical staff in Bissau (GB); - Training civil servants and business managers in Praia (CV); - Institution for the promotion of exports and investments in Luanda (A); - A Portuguese language bibliography in Maputo (M). The general aims of these projects are to provide all five countries with more people capable of taking charge of matters concerning public health and to bring about an improvement in the long term in the ability to cope with problems arising in the running and management of the 385 local health districts.
PAYS DU PROGRAMME PALOP Centre Régional de Forma- 7ème FED - 3.480.000 ECUS tion de cadres de santé AIDE NON REMBOURSABLE publique Le Programme régional PALOP a été signé le 29 juin 1992 entre la Communauté européenne et les cinq pays lusophones signataires de la Convention de Lomé (Angola, Cap Vert, Guinée-Bissau, Mozambique et Sao Tomé et Principe) et comporte 7 actions : - Formation de Cadres de Santé Publique à Maputo (M) - Formation d'infirmières et de Cadre Infirmiers à Luanda (A) - Relance du Système Educatif à Sao Tome (STP) - Formation de Cadres Moyens en Statistiques à Bissau (GB) - Formations d'Administrateurs Civils et de Cadres d'Entreprises à Praia (CV) - Institut de Promotion des Exportations et des Investissements à Luanda (A) - Fonds Bibliographique de Langue Portugaise à Maputo (M) Les objectifs généraux visés par ce projet sont de renforcer au niveau des cinq pays la capacité de prise en charge des questions touchant à la Santé publique; d'amélioer à terme, la capacité de gestion et de prise en charge des problèmes de fonctionnement et gestion des 385 districts sanitaires locaux.