Vertaling van "local law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local law
loi d'intérêt local [ loi locale ]

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

certainty of local laws
certitude décisionnelle des lois locales

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service
système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

locally employed staff [ LES | locally engaged staff | locally engaged employees | locally employed employees | locally hired employees ]
employés recrutés sur place [ ERP | personnel recruté sur place | personnel engagé sur place ]

Civil law proceedings
procédure civile

local exchange service | local telephone service | local phone service | local service
service téléphonique local | service local | service de circonscription | local

local exchange carrier | LEC | local phone company | local telephone company | local provider
entreprise de téléphonie locale | compagnie de téléphonie locale | compagnie de téléphone locale | fournisseur de service local | télécommunicateur local | opérateur de réseau téléphonique local | opérateur local

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. Emphasises that the technology companies acting as intermediaries need to inform providers of their obligations, particularly as regards the protection of consumer rights, and to provide reliable and accessible information about all fees and hidden costs associated with conducting business, and about how to remain fully compliant with local laws, particularly as regards tax law and the observance of norms pertaining to consumer safety and the working conditions of those providing tourism services;
115. souligne que les entreprises informatiques qui servent d'intermédiaires doivent informer les fournisseurs de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la défense des droits des consommateurs, les informer de manière honnête et compréhensible de l'ensemble des taxes et coûts cachés liés à l'exercice de leur activité et leur indiquer la façon de respecter à tout moment la législation locale, notamment en matière de fiscalité et de respect des normes de sécurité des consommateurs, ainsi que les conditions de travail des prestataires de services touristiques;

With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWEST's operations result in the diminishment of Canada's existing law enforcement community; (e) have the new members of NWEST been sent to the United States to be trained for the NWEST by the U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, BATF, and if so; (i) how many people were sent for training; (ii) what are the backgrounds of the people who were trained; and (iii) what was the cost involved for the training and the travel?
En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du «Bureau of Alcohol,Tobacco and Firearms» et, dans l`affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?

They are well placed to work with local law enforcement or, in some cases, with the support or at least the approval of the local law enforcement to work with our embassies and with individuals in our embassies abroad.
Ces groupes sont bien placés pour travailler avec les autorités locales ou, dans certains cas, avec le soutien ou du moins avec l'approbation des autorités locales pour travailler avec nos ambassades et les personnes qui s'y trouvent.

...supplier compliance with local laws limited in scope to the production process under the direct purview of contracted suppliers, or does the requirement apply also to any firms sub-contracted by suppliers to provide either inputs or labour and, if it does not apply to any firms sub-contracted by suppliers, (i) what is PWGSC’s rationale for limiting the requirement in such a way, (ii) is PWGSC concerned that suppliers may avoid having to meet the requirement by simply subcontracting their work, and why or why not? ...
(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

They should adopt the rules gradually by following our rules, such as when they export their products to our markets, but not apply all the rules to their home market, e.g. we should accept the sale of sausages in local markets, when they comply with local laws.
Ils devraient adopter des règles progressivement en suivant les nôtres, par exemple pour l'exportation de leurs produits sur nos marchés. Ils ne devraient toutefois pas appliquer toutes ces règles au sein de leur marché. Nous devrions par exemple accepter la vente de saucisses sur les marchés locaux, si elles satisfont à la législation locale.

In clause 16, local law-making powers have been drafted to be general purpose to ensure that band councils have the authority to make laws to be applied on their reserves that are at least comparable to laws of other local governments in Canada.
À l'article 16, les pouvoirs législatifs locaux sont de nature générale et permettent aux conseils de bande d'adopter des lois qui seront appliquées dans leurs réserve et qui seront à tout le moins comparables aux lois des autres gouvernements locaux au Canada.

Mrs Matikainen-Kallström put forward the question about local laws and also put the question about the local loop.
Mme Matikainen-Kallström a posé la questions des législations locales ainsi que des boucles locales.

However, more importantly, under our municipal law the local law for Canada there is a direct command within the Charter of Rights and Freedoms in section 52 which states that any law which is inconsistent with the Charter is of no force and effect.
Cependant, et cela est plus important encore, nos lois municipales les lois locales doivent se conformer à l'article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés selon laquelle toute loi contraire à la Charte est nulle et non avenue.